Les sociétés sans personnalité morale

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L’exemption : les pacsés ont fait le choix d’un régime d’indivision = il appartient aux deux ce qui implique que les pacsés sont associés indivis : les parts sociales appartiennent aux 2 individus

les pacsés devront désigner un mandataire qui pourrait être l’un deux ou un tiers

associés professionnels :

incompatibilité avec l’exercice d’une profession commerciale pour les fonctionnaires, les architectes les avocats les magistrats les notaires et les experts comptables

ils ne peuvent pas être associés en non collectif.

associés condamnés pénalement:

les associés condamné pour infraction en relation avec les affaire comme les délits: vols escroquerie et qu'il ont été condamné plus de 3 ans ils ont perdu leur capacité commerciale et donc ne peuvent pas être associés de sociétés en non collectif .

b) associé personne morale

-> sociétés pourvue de la personne morale

une société civile par définition n’est pas commerciale et ne peut donc pas être associée à une société en non collectif puisque la qualité commerciale est exigée

Section 2: les apports

l’associe transfert la propriété et la jouissance de bien à la société en échange desquels ils reçoivent un titre.L’approteur devient créancier de la société et la société dévient débitrice de la part sociale

Les apports sont obligatoires, libérés et réels. Il y'a 3 types d’apports:

-en numéraire : argent

- en nature : biens immeubles ou meubles ( soit corporel ou incorporel ): il doit avoir un acte authentique

1 commissaire aux apports doit évaluer les biens

- en industrie : savoir faire, compétence (impossible les SA )

en contrepartie de ces apports la société donne aux associés des droits sociaux ( droit des informé, le droit de vote, droit de participation au résultat ) formalisés par des parts sociales ou des actions

Seul les apports en numéraire et en nature constitue le capital social et l’apport en industrie est exclut pour les sociétés des capitaux et l’apporteur en industrie est titulaire de part social qui ouvre droit aux bénéfice mais également qui exige une contribution aux pertes étant préciser que la part de l’apporteur en industrie est égal à celle de l’associé qui a le mois apporté.

Section 3: éléments intentionnels

Au nombre de 3 : notion d’entreprise commune, affectio societatis et partage des résultats

contribution aux pertes

obligation au passif

situation de la société

société déficitaire ne doit pas d’agent aux créanciers

société a des dettes, elle doit de l’argent

les personnes créancières

les associes entre eux

la société et les créanciers

solution juridique

les associés ont décider de procéder à la dissolution et ici les associés perdent leurs apports

le créancier engage une procédure

Si c’est une société civile les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.Ils doivent payer la dette à proportion de leurs parts sociales

Si c’est une société commerciale:

- de personne : les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire

- société commerciale (SNC) hybride et de capitaux: alors les associés ne sont responsable des dettes sociales.

Pour ce qui est des partage des résultats c’est le partage des bénéfices , le profit de l’économie et la participation aux pertes.