Les grands principes d'accès à l'activité professionnel et le régime juridique du salarié de droit privé

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De plus l'écrit doit en principe être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche et comporter 9 types de mentions obligatoires :

- la définition précise du motif de recours au CDD ( la plus importante)

- le nom et la qualification du salarié remplacé si c'est le cas

- la date d'échéance du terme si celui-ci est précis

- la durée minimal du CDD si le terme est imprécis

- la désignation du poste de travail

- l'intitulé de la convention collective éventuellement applicable

- la durée de la période d'essais

- le montant de la rémunération

- le nom et l'adresse de la caisse complémentaire de retraite

si le CDD ne comporte pas toute les mentions obligatoires il est réputé la aussi de manière irréfragable avoir été conclu pour une durée indéterminée.

c. Cas de recours

La loi n'admet en principe la possibilité de faire signer un CDD que dans 5 types de situations :

- Pour remplacer un salarié temporairement absent

- En cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ( ex: une commande exceptionnel )

- dans le cadre d'un travail saisonnier ( ex: vendange)

- dans les secteurs d'activité ou il est d'usage selon la loi d'avoir recourt au CDD

- dans le cadre de l'embauche concernant la politique de l'emploi ou de la formation professionnel

la loi interdit formellement le recourt au CDD sous peine de sanction pénal dans 2 cas notamment :

- pour remplacer un salarié gréviste

- pour effectuer des travaux particulièrement dangereux ( ex: salarié qui travail dans une centrale nucléaire )

Activité :

1. Monsieur Jean est engagé en CDD le premier septembre 2008, prévue pour une durée de 12 mois. Le 2 novembre M. Jean arrive avec un retard d'un quart d'heure en raison apparemment d'un embouteillage causé par un accident. L'employeur met fin à son contrat.

Comment M. Jean peut-il contester cette mesure ?

- faits : un salarié sous CDD est arrivé avec un quart d'heure de retard ce qui a eu pour conséquence la rupture de son contrat par l'employeur.

- Pb juridique : un léger retard d'un salarié dans le cadre d'un CDD peut-il ou non justifier la rupture anticipée de son contrat?

- Majeur/ règle de droit : la rupture anticipé d'un CDD est admise par la règle de droit dans 3 cas principaux que sont l'accord des parties, le cas de force majeur ou la faute grave ou lourde du salarié.

- Mineur : or un retard d'un quart d'heure ( apparemment justifié ) n'est jamais consécutif d'une faute grave ou lourde.

- Solution : De ce fait M. Jean peut donc saisir le conseil de prudhomme pour rupture anticipé abusive du CDD et exiger le versement d'une indemnité ( dommage et intérêt ) égale à tout les salaires qu'il aurait du percevoir jusqu'à la fin du contrat auquel se rajoute les 2 indemnités de précarité et de congés payés.

2. Madame Rose termine un CDD d'une durée de 10 mois avec un salaire 1500 € /mois brut. En reçu, pour solde de tout compte, son employeur lui verse seulement son dernier salaire.

Madame Rose à-t-elle droit à d'autre sommes ?

Elle à le droit à une indemnité de précarité

- Majeur : en fin de CDD le salarié à en principe droit en plus de son dernier salaire à une indemnité de précarité et de congé payé toute deux égal à 10% de la rémunération brut perçut pendant la totalité du contrat.

- mineur : or la salarié n'a reçut pour solde de tout compte que son dernier salaire

- solution : Me Rose est donc en droit d'exiger le paiement des 2 indemnités précité soit une somme de 3000€ en + de son dernier salaire.

3. L'employeur de M. Jules, lui signe le premier décembre 2008 un 4eme CDD de 12 mois, cette pratique est-elle légal ?

- majeur : la loi dispose que sauf exception un CDD ne peut durer plus de 18 mois renouvèlement inclus

- mineur : or en l'espèce le salarié renouvelle un 4eme CDD de 12 mois

- solution : la pratique est donc illégale et le salarié est en droit de demander la requalification de son CDD en CDI