Les différents régime d'exercice de l'activité professionnelle.

...

Non respect de la déontologie est sanctionné par les instances disciplinaires des ordre pro = avertissements, blâmes , suspensions temporaires ou définitives du dt d'exercer + sanctions pénales (juridictions pénales)

Chapitre 4 : L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle

I- Obligat° employeur

- adaptation et employabilité : le salarié doit être apte a rester sur le marché du travail

II- Obligat° salarié

- être acteur de son employabilité, demander dispositif de format° continue,accepter de participer au efforts de format°. Si refus format° sanct° licenciement pour faute

Plan de format° → établi chaque année par l'employeur, contient des act° de format° , tient compte des orientat° de l'entreprise dans le cadre de la GPEC ( gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences = obligatoire >300 salariés= détermine les act° dans les 3 ou 5 ans à venir pour faire face aux évolut° d'effectifs, tout en répondant aux besoins de l'entreprise.

Ces format° ont lieu pendant le temps de travail et son rémunérées comme tel.

Le compte perso de format° = ouvert pers >16ans dès son entrée dans le marché du travail jusqu'à retraite. Crédit d'h de format° de 24h par an pdt 5 ans puis 12h par an jusqu’à 150h sur 8 ans.Ces dt a la format° sont transférables. ( nb d'h acquises doivent être mentionnées sur le certificat de travail)

Congé individuel de format° ne peut excéder 1 an. Salarié : 2ans d'ancienneté( 1ans au moins dans l'entreprise) , l'employeur ne peut refuser cette demande, il peut le reporter de 9mois pour raisons de services.

Modificat° condit° de travail :

- horaires, tâches, lieu de travail

- accord du salarié non requis

- en cas de refus : licenciement pour faute pro

Modificat° contrat de travail :

- poste, rémunérat°, durée du travail,lieu de travail si pas de clause de mobilité

- Accord du salarié nécessaire

- LRAR 1 mois pour donner une réponse

- Si refus contrat continue en l'état, peut être rompu licenciement éco si modif justifiée

Liberté changement d'horaires du moment que :

- ne porte pas atteinte excessive au respect de la vie familiale personnelle et dt au repos du salarié

- les horaires constituent un élément essentiel du contrat de travail que s'ils sont contractualisés si c'est le cas accord du salarié nécessaire

Transfert d'entreprise :

- principe de la force obligatoire des contrats

- principe de l'effet relatif des contrats

- principe du maintien du contrat de travail en cours ( licenciement éco autorisés si pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, difficultés éco, mutat° éco)

Modifications travail du fonctionnaire :

mutat° doit être prise au nom de l'intérêt du service public ou pour rationaliser ou améliorer l'organisat° des services mais ne doit pas être une sanct° déguisée.

Chapitre 5 : La protection des salariés en cas de rupture du contrat de travail

employeur doit préciser la cause réelle et sérieuse du licenciement

Licenciement pour motif perso :

- faute sérieuse, grave ou lourde

- incompétence pro ou inaptitude dans l'éxécut° de ses tâches

Licenciement pour motif éco :

- licenciement collectif (difficultés éco, mutat° technologiques) : csq → suppression ou transformat° de l'emploi, proposit° de modif du contrat de W

- Volonté de l'employeur de sauvegarder et non d'améliorer la compétitivité de l'entreprise. Prévenir des dégrat° a l'origine de suppression de postes + nombreuses

Si contestat° pour licenciement sans couse réelle et sérieuse :

- saisir le conseil de prud'hommes : chaque partie fournit les éléments susceptibles de convaincre les juges.

- En cas de doute celui-ci profite au salarié

- Salarié obtient réparat° du préjudice subi : si 2ans → réintégrat° du salarié ou indemnité d'au moins 6 mois de salaire sinon fixat° du montant de l’indemnité

Licenciement individuel :

- entretien préalable convoca° précise que le salarié peut être assister (syndicaliste par ex)

- notificat° du licenciement par LR qui doit préciser le motif du licenciement définitivement retenu + jour ou le contrat se termine a la fin du préavis

- si licenciement éco : proposit° de reclassement avant notificat°, l'employeur doit informé l'administration du W.

Licenciement éco de 2 a 9 salariés :

- Convocat° CE par l'employeur

- réunion : employeur prend acte de l'avis des représentant du personnel

- mettre en œuvre les procédures de licenciement, une proposit° de reclassement doit être proposé pour chaque salariés

Licenciement éco >10 salariés sur période 30 jours:

- consultat° représentant du personnel

- entreprise >50 salariés : établir plan sauvegarde emploi ( alternative au licenciement)

- PSE doit être négocié avec les représentant syndicaux si accord validé par DIRECCTE, abs accord homologué par DIRECCTE

- Si abs du PSE ou annulat° du PSE par la justice