Les critères d'identification du domaine public

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Mansuy du Conseil d’Etat du 21 Mars 1984

- Présentation brève de l’espèce : Monsieur Mansuy, par acte administratif avait pu installer une construction légère à usage privé sur l’immeuble "dalle centrale"et revêt d’un caractère industriel et commercial ;

- Cependant, la propriété étant sur un domaine public, l’objet relève donc de l’occupation du domaine public. (extension de la jurisprudence "Société Le Béton")

2) La mise en avant de l’existence d’un domaine public virtuel

- Traitement de l’arrêt Eurolat du Conseil d’Etat en date du 6 mai 1985 à travers une brève présentation des faits ;

- Mise en avant à travers cet arrêt de l’existence d’un domaine public virtuel. Il s’agit de l’incorporation d’un bien qui se soumet aux règles du domaine public si ce dernier est destiné à incorporer directement le domaine public, qu’il soit affecté à un service public ou destiné à l’usage de tous. (ex : installation d’un banc dans un parc)

II- L’ordonnance du 21 avril 2006 : un revirement forcé de la jurisprudence intenté par le législateur

C’est dans une ordonnance du 21 avril 2006 qu’a été codifié l’article L2111-1 du CG3P qui a définit plus sévèrement le domaine public en amenant la notion nouvelle d’aménagement indispensable (A) dont l’objectif à rendre plus difficile l’accès à ce statut a pu finalement être démontré (B).

A) La nouvelle définition du domaine public et le remplacement de l’aménagement spécial par l’aménagement indispensable

"le Code général de la propriété publique a changé le critère de l’aménagement spécial par celui, plus restrictif, de l’aménagement indispensable."

1) La définition du domaine public selon l’article L2111-1 du CG3P

- La reprise de principes classiques, on constate le rattachement des biens appartenant au domaine public s’ils sont directement destinés à être utilisés par le service public ou à l’attention directe du public ;

- Remplacement de l’aménagement spécial par l’aménagement indispensable (transition).

2) L’aménagement indispensable

- L’incorporation par anticipation d’un bien à un service public ne peut donc plus être incorporé directement au domaine public s’il ne revêt pas son caractère indispensable. Il doit donc posséder ce caractère afin qu’il soit affecté au service public.

B) L’effectivité confirmée de la nouvelle définition du domaine public

1) L’incompatibilité du domaine public virtuel

"Le Code général de la propriété des personnes publiques l’a limité à son seul caractère indispensable, partant du principe que tout ce qui est spécial n’est pas, pour autant, indispensable à l’affectation du bien."

- De fait, le domaine public virtuel consistant en l’anticipation de l’incorporation d’un objet spécial dans le domaine public et l’article 1211-1 du CG3P affirmant que cet objet doit avoir un caractère indispensable pour permettre l’existence dudit domaine public, l’objet ne revêt pas de caractère indispensable s’il s’incorpore dans un domaine public pré-existant. Ainsi, la jurisprudence Eurolat (1985) n’est plus applicable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 21 avril 2006.

2) Une incorporation effectivement complexifiée

"Désormais, les biens publics affectés à un service public devraient être plus difficilement incorporés au domaine public."

- Exemple de la décision du tribunal des conflits, du 22 octobre 2007, arrêt "Mlle Doucedame c/ département des Bouches-du-Rhône". Le Tribunal des conflits a affirmé, en l’espèce, que de simples panneaux de signalisations ne permettaient de rattacher un massif forestier à un domaine public ;

- Le législateur a donc pu restreindre les critères d’identification du domaine public à travers l’aménagement indispensable du fait de la jurisprudence postérieure à l’adoption de l’ordonnance.