Le principe de la légalité criminelle cas

...

- Le principe de la non-rétroactivité de la loi est un principe général du droit

- Cf. 2 Code Civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »

- Mais importance particulière en droit pénal, car exprime le principe de légalité, qui a ici valeur constitutionnelle (alors que seulement législative en droit civil)

- L’interprétation (principe général : droit pénal protège l’accusé)

- La loi pénale plus sévère n’est pas rétroactive

- Sauf lois interprétatives, lois de validation (lois de forme)

- La loi pénale plus douce est rétroactive: c'est la rétroactivité in mitius

- Attention : c'est une exception au principe de la non-rétroactivité, mais pas au principe de la légalité : au contraire, elle l’illustre.

- La RIM a valeur constitutionnelle (décision de 1981 : la RIM s’impose aux parlementaires)

- Elle s’applique aussi bien aux incriminations qu’aux sanctions

- Lien avec le principe de nécessité des peines (8 DDHC)

- Sauf si jugement irrévocable passé en force de chose jugée, cas de survie de la loi ancienne plus sévère, loi partiellement ou entièrement plus douce, loi de forme…

TABLEAU II > LA LOI PENALE POUR LA FRANCE ET LA CEDH

France

CEDH

Conception de la loi

Loi / Constitution/ Conventions

Loi = texte+ jurisprudence qui fait corps avec elle

Rôle de la jurisprudence

Applique, voire interprète le droit mais ne le crée pas. Pouvoir restreint du juge (bouche de la loi)

Portalis : en matière de droit pénal il faut des textes, point de jurisprudence.

Jurisprudence créatrice de droit

Conception philosophique

Légalité positiviste

Forme de « jusnaturalisme »

Pouvoir d’appréciation des juridictions

Contrôle de qualification

Contrôle moral

Problèmes

Quid si la loi est injuste au regard de critères moraux ?

Problème de sécurité juridique : quid si revirement de jurisprudence ? Rôle du juge comme interprète de la morale ?

TABLEAU III> CEDH ET REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE IN MITIUS

REVIREMENT DE JURISPRUDENCE PLUS SEVERE

Extension du principe de la rétroactivité in mitius : la jurisprudence plus douce doit bénéficier au justiciable

Revirement non prévisible/accessible (Pessino c. France)

Revirement « prévisible » /accessible (SW c. RU)

Non rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Exemple : Pessino c/France

Pas vraiment de rétroactivité, lecture « jusnaturaliste » ou évolutionniste du droit.