Le juge administratif

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Pourquoi avoir créé un juge spécialisé pour connaitre des litiges en matière administrative ?

Tout d’abord, on a estimé que ce juge était le seul à connaitre les impératifs du service public et on a aussi considéré qu’il était le plus qualifié pour juger l’administration et pour protéger les ctys. Juger l’administration n’est-ce pas administrer ? Il y a toujours, même aujourd’hui, une assez forte pression exercée par le juge sur les décisions de l’administration. Le JA peut dans le cadre de certaines affaires prononcer des injonctions à l’égard de l’administration. Cela veut dire que dans un jugement, un TA, une Cour administrative d’appel ou le CE peuvent obliger l’administration à prendre une décision. Ce pouvoir d’injonction permet surtout une chose, il permet de garantir l’exécution des jugements administratifs. Le JA ne se substitue donc pas à l’administration. En prononçant des injonctions, il exerce une contrainte qui permet d’obtenir l’exécution de ses jugements. C’est parce que l’on a un juge qui condamne l’administration, qu’il se substitue à elle.

La création de la juridiction administrative découle d’un principe posé par la loi des 16 et 24 août 1790. L’article 13 de cette loi dispose que « Les fonctions judicaires judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Dans cette loi, on a l’idée que les juges ne doivent pas s’ingérer dans les activités de l’administration. On a souvent déduit de cet article qu’il était essentiellement dirigé contre le JJ car à cette époque-là qui est la période de la RF on se méfiait beaucoup des juges et de leur pouvoir perçus comme arbitraires. Les révolutionnaires français faisaient référence à l’AR. Sous l’AR on avait des parlements qui rendaient la justice au nom du roi et qui parfois pratiquaient une sorte d’intrusion dans les affaires administratives. Cet article-là a été interprété comme une interdiction ne valant que pour le JJ e c’est pour cette raison qu’a été créé à côté du JJ une juridiction administrative. C’est par la suite que la doctrine a interprété cet article comme étant le fondement de la juridiction administrative. La juridiction administrative ne s’est pas faite en un jour. Elle a connu des évolutions au fil du temps en fonction des contextes politiques et ce sont ces évolutions que l’on va évoquer.

SEANCE 1 : L’étude du CE

CHAPITRE 1 : La construction historique du CE

Initialement, le CE est apparu comme une institution fortement liée au pouvoir exécutif avant d’acquérir une certaine indépendance avec l’attribution d’une juridiction « déléguée ».

SECTION 1 : Une institution dépendante du pouvoir exécutif

Cette dépendance à l’égard du pouvoir exécutif découle de plusieurs facteurs :

- Un facteur historique : Le CE est une création napoléonienne reprise à la monarchie française

- Un facteur fonctionnel : Le CE a longtemps exercé une justice « retenue »

§1 : Les origines monarchiques et napoléoniennes

En Droit, on a un grand nombre d’institutions actuelles dont l’origine remonte à des périodes antérieures à la RF. C’est le cas notamment du CE. Sous la Monarchie française, on avait une institution désignée par un terme latin du nom de Curia Regis (La Cour du Roi) qui était constituée de personnages influents proches du Roi et qui l’assistaient dans ses fonctions de GVRNT et dans l’exercice de la justice : c’est le principe du GVRNT par conseil. Une expression la Curia Regis on l’a désigné souvent à l’époque par la Chambre. L’AN, plus précisément les chambres de celle-ci viennent du fait que le Roi aux alentours du 10ème et 11ème siècle tenait ses conseils dans sa chambre. Le siège de la prise de décision se trouvait dans la chambre du monarque et on a donc gardé ce terme par la suite. A partir des 13ème et 14ème siècle, ce conseil va se subdiviser en plusieurs institutions notamment les parlements, pour des raisons pratiques. Il s’agit d’un démembrement de cette institution unitaire qui permet de mieux gouverner et aussi de déléguer des pouvoirs pouvant en faciliter l’exercice. Ces parlements, on en a un peu près une quinzaine sous l’AR. Le premier créé est le parlement de Paris en 1250. Ensuite, d’autres ont été créés à Toulouse, à Bordeaux, à Grenoble. On a aussi créé une chambre des comptes grâce au démembrement de ce conseil dans le but de contrôler le budget du royaume et sera enfin créé le Conseil du Roi qui est composé de personnalités politiques de nobles, de magistrats et ce Conseil assure deux fonctions que sont des fonctions consultatives en conseillant le monarque dans son GVRNT quotidien mais exerce aussi des fonctions juridictionnelles. Ce Conseil du Roi se réuni à intervalle régulier et sa composition change en fonction des affaires qui sont traitées. L’expression « CE » apparaitra pour la première fois en 1578 sous le règne d’Henry III. Ce CE est chargé du GVRNT intérieur du royaume et du contentieux administratif. A le règne de Louis XIV, l’organisation de ce CE va être qualifié et il est transformé en ce que l’on appelle le « CE privé » ou « Conseil privé ». Il assure des fonctions de GVRNT mais aussi des fonctions financières et fonction contentieux. Parfois, le monarque pouvait faire usage de ce que l’on appelle un pouvoir d’évocation, c’était par exemple lorsqu’il y avait une affaire en instance devant une cour de justice, le Roi pouvait à tout moment dessaisir la juridiction de l’affaire et la juger dans son CE. Cela est une manifestation de la souveraineté du monarque. Certaines fonctions actuelles du CE tirent l’origine de cette période-là, mentionné ci-dessus mais aussi certains agents du CE en 2017 ont des fonctions qui remontent à la monarchie française. C’est le cas des maitres des requêtes. Cette fonction de maitre des requêtes existe depuis le 13ème siècle et l’expression de conseillé d’E remonte à la même époque. A cette époque-là, les maitres des requêtes rapportaient les affaires administratives et judicaires auprès du Conseil. Quant aux conseillés d’E, ils délibèrent avec le Roi pour rendre les