La réfutation juridique du régime de Vichy

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Ce régime autoritaire mis en place par Pétain, a pour principale dominante politique la Révolution Nationale de 1940, qui avait pour but de restaurer l’autorité et la puissance de l’Etat. Elle avait également pour but de légitimer, à travers la mise en avant de valeurs traditionnelles, ce régime autoritaire remplaçant la IIIe République. L’idée était de créer un Etat social hiérarchisé, excluant la lutte des classes, de renforcer le pouvoir du Gouvernement face à celui du Parlement, afin de mettre en avant l’intérêt général de la société et de faire reculer le libéralisme individualiste.

- La nullité des lois de Vichy

Après la fin du régime de Vichy, certains juristes ont soulevé les conditions irrégulières de fond et de procédure concernant le vote accordant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

En effet, c’est sous deux conditions que le régime de Vichy du maréchal Pétain apparaît illégitime au vue d’irrégularités dans les conditions de fond et de procédure.

En prenant la condition de procédure tout d’abord, il est clair que dans la loi du 25 Février 1875 dans son article 8 dispose explicitement qu’une révision ne peut être votée qu’à « la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». Or, c’est un fait que le nombre légal des députés et sénateurs, au vue des parlementaires décédés et non remplacés, les invalides, les démissionnaires ou encore les déchus fausse la représentation du vote de cette Assemblée nationale du 10 Juillet 1940.

Il est également utile de préciser que ce calcul et ce vote avant tout, s’est effectué sous la pression d’un gouvernement enclin à prendre le pouvoir et que, en considérant uniquement le vote par le suffrage des parlementaires s’étant exprimé (les abstentions n’étaient pas non plus prises en compte), l’Assemblée nationale avait donc commit une irrégularité grossière, ne donnant pas de base légale au régime de Vichy.

Mais cette irrégularité de procédure s’est accompagnée d’une irrégularité de forme. En effet, elle est généralement qualifiée d’invalidité de la délégation accordée. Concrètement, cela s’est traduit par le fait que l’Assemblée nationale délègue ses compétences au maréchal Pétain alors que cette dernière n’y était pas autorisée par la Constitution de 1875. C’est ainsi que l’Assemblée, au lieu de réviser la Constitution, a remis au maréchal Pétain l’exercice du pouvoir constituant dérivé qui lui avait été confié par ladite Constitution, mais sans que celle-ci prévoit la délégation de ce pouvoir à un autre organe. Elle a donc modifié de son initiative et sans y avoir été autorisé les règles constitutionnelles d’attribution de la compétence constituante en les donnant au maréchal Pétain, outre passant ainsi ses droits. Cette violation de fond est extrêmement grave et il est aisé de constater l’illégitimité du régime de Vichy par ces deux irrégularités. C’est donc avec une grande logique qu’il est décrété la nullité de ce régime par le Général De Gaulle par l’ordonnance du 9 Août 1944, qui dans son article 2 indique que : « Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pros pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental, postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu’au rétablissement du Gouvernement provisoire de la République française ».

- L’affirmation de la continuité Républicaine

- La subsistance de la République en dehors de la métropole.

Le 26 août 1944, la capitale française libérée acclame le général de Gaulle. La veille le chef du Gouvernement provisoire avait fait reconnaître la légitimité du pouvoir qu'il incarne depuis son appel du 18 juin 1940.

L'adhésion populaire se manifeste ainsi à celui qui fut successivement le chef des Français libres, le président du Comité national français de Londres, le co-président, puis le seul président du Comité français de Libération nationale d'Alger (CFLN) et enfin, depuis quelques semaines, le président du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF). Le Gouvernement provisoire était jusqu’alors un gouvernement en exile. En effet, il s’agissait d’un groupe politique Français, qui revendiquait le fait d’être le gouvernement légitime de la France face au régime de Vichy. Le Général de Gaule avait notamment trouvé, suite à la prise de pouvoir de Pétain, refuge à Londres. C’est le 3 juin 1944 que le Gouvernement provisoire de la République Française fut créé, mettant ainsi fin à la dualité gouvernementale résidant en France depuis 1940.

Le GPRF, à travers l’ordonnance du 9 aout 1944, revendique dans son article 1, la continuité de la République durant la Seconde Guerre Mondiale en affirmant que : « La forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit celle-ci n’a pas cessé d’exister ».

A la libération le Général de Gaule refusait de « rétablir la République » comme lui préconisait certains hommes politiques, en affirmant celle-ci n’avait cessé d’exister puisqu’il ne reconnaissait pas la légitimité de « l’Etat Français » formé par Pétain durant le Régime de Vichy. De ce fait, l’article 3 de l’ordonnance rend expressément nul la Loi Constitutionnelle du 10 juillet 1940 promulguée par Pétain à titre de Constitution, ainsi que tous les actes constitutionnels pris à côté de cette mesure. En outre, cette ordonnance délégitime totalement le Régime de Vichy.

Le Général de Gaule dans ses Mémoires de Guerre affirme de plus, la continuité de la République Française à travers les actes des résistants durant la Seconde Guerre Mondiale, mais encore les actions perpétuelles des hommes politiques au sein du Comité national français de Londres ou encore du Comité Français de Libération Nationale.

- Les enjeux politiques de l’ordonnance de 1944

Il existe deux doctrines concernant la légalité du régime de Vichy. Ce conflit doctrinal peut être tout d'abord illustré grâce à une interprétation différente de la date d'effectivité du régime de Vichy.

Il existe un conflit de date concernant la légalité du régime de Vichy, ce qui remet en cause la légalité même de l'armistice. En effet, si le régime de Vichy est effectif à partir du 10 juillet 1940, date a laquelle