La loi de 2008

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Au sein des commissions, on discute des propositions ou des projets.

Au moment de l’initiative, le gouvernement doit accompagner son projet de loi d’une étude d’impact.

Le droit d’amendement :

Il y a eu des modifications par la réforme de 2008 pour améliorer la qualité de l’amendement. Avant, il était possible de le faire en séance ou en commissions. La révision constitutionnelle exige que le droit d’amendement soit organisé par les règlements des chambres. Chose qui va être faite puisque devant l’assemblée nationale on ne peut plus faire d’amendement en séance, ils doivent être proposé en commission.

Le projet de loi :

Les projets de loi, à l’initiative du gouvernement, auparavant il passait en commission et après quand il arrivait en séance finalement c’était le texte initial proposée par le gouvernement qui était discuter en séance avec la révision de 2008 se sera le texte tel que modifier en commission. Pour conclure, le gouvernement en commission va devoir se battre pour défendre des textes tels qu’il les a élaborés.

Le travail en commission a plus de poids et les parlements semblent détenir plus de pouvoirs qu’avant la réforme de 2008.

Plus de droit aux groupes avant mis à l’écart :

Article 51-1 qui est venu donner des droits aux groupes politiques précisément à ceux de l’opposition et les groupes politiques minoritaires. Quels sont ces droits ? Au niveau de la présidence des commissions, de maniéré général c’est reparti au sein de la majorité parlementaire. Avec 2008, on vient donner des droits à l’opposition et aux groupes minoritaires, par exemple la commission des finances et celles de charger de vérifier et d’appuyer les comptes qui sera présider par les groupes d’opposition.

La fonction de contrôle du gouvernement :

On a vu une réécriture de l’article 24 de la Constitution par la réforme de 2008. Avant 2008, le Parlement exerçait contrôle sur le gouvernement mais ça pouvait prêter une censure par le conseil constitutionnel notamment en 2003, décision du conseil constitutionnel relative à des pouvoirs de contrôle qui était confier aux commission permanentes. Les mécanismes possibles sur parlement pour contrôle l’action du gouvernement sont : les offices et délégations parlementaires, les commissions d’enquêtes, les questions en séance, la motion de censure, les débats sans vote. Après 2008, le Parlement contrôle l’action du gouvernement et il évalue les politiques publiques. On vient donner une assise constitutionnelle à ses pratiques. S’agissant de l’évaluation de politiques publiques ; c’est la possibilité donnée au parlement d’avoir un regard sur le gouvernement mais aussi sur les collectivités territoriales, les établissements publics. Dans la mise en œuvre de cette fonction d’évaluation, ce qu’il faut noter c’est le nouveau rôle de nouveau allié de la cour des comptes. Cette fonction de contrôle est renforcée par l’évaluation de l’ordre de jour, dans la division de l’ordre du jour il y a de journées réservées au Parlementaire.