La formation du couple

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Cependant la répartition des développements se fera différemment selon qu’il s’agit du I ou du II. Il faut savoir que l’harmonie du devoir tient à ce que les deux sous parties les plus importantes sont la seconde partie du I (B) et la première partie du II (A). Toutefois les deux autres sous parties ne doivent pas être pour autant hors sujet.

Un plan très détaillé avec les parties, les sous parties, et les différents points qui vont être abordées dans chacune de ces dernières doit être élaboré au brouillon. Une fois seulement que l’étudiant est satisfait de son plan (normalement à peu à près à la moitié du temps) il peut passer à la rédaction.

- La rédaction du commentaire

Comme tout devoir, le commentaire d’arrêt doit comporter une introduction. Elle nécessite un soin particulier dans la mesure où elle constitue le premier contact du lecteur avec la copie. Il est donc conseillé de la rédiger préalablement au brouillon.

L’introduction doit se composer de quatre parties : la première est constituée de l’annonce du sujet ou chapeau. Cette entrée en matière contient une ou deux phrases qui situent la décision étudiée dans un contexte plus général. Elle peut faire appel à une définition ou une citation, juridique ou non. La deuxième partie consiste dans le condensé de la fiche d’arrêt. Sa présentation doit être claire afin de renseigner parfaitement le lecteur sur les faits et la procédure. Dans le même but ce paragraphe doit aller à l’essentiel et ne pas contenir de détails inutiles. La troisième partie contient la problématique de la décision et donc par conséquent la question de droit objet du commentaire. Enfin dans une dernière partie il faut impérativement justifier et annoncer le plan du commentaire en essayant d’adopter un style léger et subtil. Cet élément de l’introduction est une pièce fondamentale du devoir, c’est lui qui permet de justifier la logique, la cohérence et l’équilibre du plan. Il ne suffit pas en effet d’annoncer le plan mais aussi de l’expliquer.

Concernant le développement, il est plus que conseillé de ne pas utiliser le système du brouillon qui entraîne la perte d’un temps précieux. Il faut garder présent à l’esprit que le développement doit respecter la logique définie par le plan et ne pas s’en écarter. Chaque idée doit faire l’objet d’un paragraphe différent et doit être illustrée par des exemples jurisprudentiels et doctrinaux. L’arrêt ne doit pas être oublié et il convient de l’intégrer dans le développement par des citations (rapides et courtes) et des renvois. Il convient d’utiliser ces références pour les besoins de la démonstration et de ne pas en faire un recopiage plus ou moins exact.

Les idées doivent s’enchaîner. Il est donc fondamental de lier les différentes parties et paragraphes dans un ensemble cohérent, au moyen de transitions et chapeaux particulièrement soignés. Ce sont des petits paragraphes qui permettent au lecteur de comprendre au fur et à mesure la progression du commentaire. Les chapeaux annoncent de la même manière que l’annonce de plan les subdivisions de chaque partie et chaque sous partie. Les transitions concluent le paragraphe développé et annoncent le paragraphe suivant.

Les intitulés de partie doivent apparaître clairement. Il est conseillé de les élaborer en fin de rédaction pour qu’ils bénéficient de la meilleure maîtrise possible du sujet. Il doit s’agir de formules concises, sans verbe conjugué, qui traduisent l’idée directrice.

La conclusion n’est pas obligatoire, en tant que partie indépendante. Néanmoins, les dernières phrases de la dernière sous partie (B) peuvent proposer une ouverture permettant d’élargir le débat sur des considérations qui n’auront pas été traitées directement ni par l’arrêt ni par le commentaire.

- Commentaire d’arrêt

Après avoir effectué une fiche d’arrêt de la décision suivante, formulez une problématique du commentaire d’arrêt et proposez un plan détaillé, avec une introduction rédigée.

Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 (N° de pourvoi: 12-26066)

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... et M. Claude Y... se sont mariés le 6 septembre 1969 et qu’une fille, née le 15 août 1973, est issue de leur union ; qu’après leur divorce, prononcé le 7 octobre 1980, Mme X... a épousé le père de son ex-mari, Raymond Y..., le 17 septembre 1983 ; qu’après avoir consenti à sa petite-fille une donation le 31 octobre 1990, ce dernier est décédé le 24 mars 2005 en laissant pour lui succéder son fils unique et en l’état d’un testament instituant son épouse légataire universelle ; qu’en 2006, M. Claude Y... a, sur le fondement de l’article 161 du code civil, assigné Mme X... en annulation du mariage contracté avec Raymond Y... ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé qu’ainsi que l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt récent, les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à l’essence même du droit, retient que la prohibition prévue par l’article 161 du code civil subsiste lorsque l’union avec la personne qui a créé l’alliance est dissoute par divorce, que l’empêchement à mariage entre un beau-père et sa bru qui, aux termes de l’article 164 du même code, peut être levé par le Président de la République en cas de décès de la personne qui a créé l’alliance, est justifié en ce qu’il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l’homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l’intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d’eux, que, contrairement à ce que soutient Mme X..., il ressort des conclusions de sa fille que le mariage célébré le 17 septembre 1983, alors qu’elle n’était âgée que de dix ans, a opéré dans son esprit une regrettable