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La contestation de la filiation

Par   •  15 Septembre 2018  •  683 Mots (3 Pages)  •  418 Vues

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Les effets de l’action :

- Effet automatique :

- Filiation rétroactivement annulé.

- Jugement déclaratif = disparition autorité parentale + RC

- Vocation alimentaire + succesorale.

- Effet éventuel :

- Selon circonstances + Auteur contestation = parent dont filiation anéanti peut réclamer à l’autre parent / parents véritables remboursement sommes indument versés au titre de sa contribution à l’entretien de l’enfant # Demande rejeté si elle est de complaisance = homme reconnait enfant en sachant qu’il n’est pas de lui.

- Inversement = condamnation ex père au paiement D.I si il est à la fois auteur C + R

- Juge = dans intérêt enfant = fixe modalités relations futurs entre enfant / celui considéré comme parent = droit de visite + hébergement (cf article 337 du C.C).

- Ordonnance 2005 = sécurisation filiation qui devient inattaquable si PE conforme à durée un certain temps.

- Loi 2009 = rétablit droit maris en leur permettant de reconnaitre enfant même si privé de P.P dans les hypothèses prévues par articles 313 + 314 du C/C = réduit droit des mères en supprimant fin de non recevoir pour les accouchements sous X.

Les contestations des filiations volontaires :

- L’adoption plénière = irrévocable + incontestable dés lors que le jugement qui prononce l’adoption a acquis l’autorité de la chose jugé. Il y a deux exceptions :

- L’article 360 prévoit que l’enfant soit remit en adoption simple à une deuxième famille en cas de motif grave.

- L’article 346 admet une nouvelle adoption en cas de décès des adoptants ou de l’un deux.

- L’adoption simple = peut être révoqué par le juge pour motif grave.

P.M.A = père légitime / naturel qui a consentit à I.A.D ne peut désavouer l’enfant + contester sa reconnaissance que s’il démontre que l’enfant n’est pas issus de l’A.M.P (Article 311-20 du Code Civil). En dehors de l’I.A.D on retombe dans l’hypothèse de contestation du droit commun.

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