La réforme de la filiation

...

La possession d’état doit être continue, paisible et équivoque. La jurisprudence avait été amenée à préciser que la continuité n’impliquait pas nécessairement une continuité de vie ou des relations constantes et que la continuité requise doit être appréciée par le juge en fonction de l’ensemble des faits, sans qu’il soit nécessaire que chacun d’entre eux pris isolément ait existé

La possession d’état doit comporter une réunion suffisante de faits :

C’est-à-dire Nomen qui correspond à l’enfant portant le nom de ceux dont on le dit issu, Tractatus qui correspond à l’enfant qui a été traité et a traité ceux dont on le dit issu, comme ses parents, en cette qualité, ils ont pourvu à son éducation, son entretien ou son installation.

Le dernier fait correspond à Fama qui correspond à la réputation c’est-à-dire que l’enfant a été reconnu comme leur enfant dans la société, par la famille et par l’autorité publique.

Pour les actions en contestation, la contestation de la paternité se fait par preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. Cette preuve se fait par tous les moyens et plus particulièrement par les expertises biologiques.

Aucune contestation n’est possible lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins 5 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance, ceci afin de sécuriser le lien de filiation.

L’article 333 prévoit que « lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé. Nul à l’exception du ministère public ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

→ Cass.1er Civ., 6 décembre 2005, Dr fam. 2006,comm.n°26

L’ordonnance du 4 juillet 2005 inscrit dans le code civil l’action en contestation de la possession d’état qui avait été tiré de la loi du 25 juin 1982 par la jurisprudence. Cette action n’a guère d’intérêt quand u acte de notoriété a été délivré.

Ouverture : Quand il fait droit à une demande en contestation, la filiation est rétroactivement annulée, le jugement ayant un effet déclaratif. Le tribunal peut dans l’intérêt de l’enfant fixer les modalités de ses relations avec la personne envers laquelle le lien de filiation est rétroactivement annulé et qui l’avait élevé en fait jusqu’alors, afin de ne pas rompre brutalement les liens affectifs unissant le mineur à celui qu’il avai toujours considéré comme son parent. (Art. 337 C civ.)