La filiation cas

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avant 2005, de l’art.312 al.1 et de l’art.314 al.1 (l’enfant né avant le 180e jour du mariage a été conçu avant le mariage → enfant de fiancés).
b : Ecartement de la présomption de paternité.
1- enfant conçu pendant une période de séparation légale des époux, dans le cadre d’une procédure par consentement mutuel ou de divorce contentieux (art.313)
2- acte de naissance de l’enfant ne désignant pas le mari en qualité de père, et que l’enfant n’a pas de possession d’état à son égard (art.314 de 2005). 

c : Le rétablissement de la présomption de paternité.
1) Rétablissement de plein droit :
art.314. La présomption est rétablie de plein droit quand l’action en justice n’est pas nécessaire. Tel qu’issu de 2009, l’art.314 met en lumières 2 conditions cumulatives:

-l’enfant a la possession d’état a l’égard du mari

-la filiation paternelle ne dot pas avoir établie préalablement à l’égard d’un tiers (nouveau, ajouté en 2005) → respect du principe de chronologie énoncé par l’art.320. 
2) Rétablissement par le biais d’une action en justice 
art315: rétablissement judiciaire. Ce n’est pas un rétablissement de la présomption.

Il s’agit, pour le mari, de prouver qu’il est biologiquement le père. Cette action, basée sur l’art.329, est basée aux époux avant la majorité de l’enfant et à l’enfant lui-même dans les 10 ans suivant sa majorité. 
3) Simple reconnaissance possible?
Si la mère est retournée avec son mari et veut qu’il élève son enfant.

Avant 2005, le mari devait engager une action après la naissance.

Dans le cadre de l’art.315, la loi de 2009 ajoute que le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant.

B) La reconnaissance
1 : Définition
L’art.316 définit la reconnaissance.
2 : Comment ? 
a : La nécessité d’un acte authentique 
C’est un acte formaliste (art.62). Affaire Frecsh.
-La reconnaissance peut être faute ultérieurement. Avant, c’était à l’occasion du mariage des parents (légitimation).

-La reconnaisse peut être prénatale, toujours devant l’Officier d’Etat civil (art.316 al.1).

-Reconnaissance par acte authentique devant notaire, à l’occasion d’un testament (mari infidèle et peureux).

-Reconnaissance par aveu constaté dans le cadre d’une procédure contentieuse.

b : Information des conséquences de cet acte.
La personne doit être informée de ce que la reconnaissance entraîne (art.62 et 316). On doit lui lire les art.371-1 et -2.
c :La mention en marge de l’acte de naissance.
Prévu par l’art.62 al.4. Ce n’est qu’une formalité de publicité.

*Arrêt du 17 février 1982: affaire Benjamin. L’enfant a été placé avant la mention en marge de l’état civil; le père ne pouvait pas le récupérer. Or, c’était juridiquement le père, et la formalité de publicité n’est pas nécessaire.

*Arrêt du 7 avril 2006.


3 : Les effets de la reconnaissance.
Le lien de filiation ainsi établi est divisible (rappelé dans l’affaire Benjamin).

La reconnaissance d’un enfant est déclarative de filiation: ses effets remontent au jour de la naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié

C : L’établissement par la possession d’état constatée dans un acte de notoriété.
A priori, pour établir la filiation, la possession d’état doit être constatée dans un acte de notoriété. C’est un acte qui doit être délivré par le TI. A ne pas confondre avec celui des notaires (art.730-1).

Depuis l’ordonnance de 2005, la PE, pour créer la filiation, doit avoir été constatée par cet acte de notoriété. 
L’art.317 ne distingue pas selon que les parents sont ou non mariés, et permet la délivrance çà chacun des parents et à l’enfant.



II- L’établissement judiciaire de la filiation.
On peut forcer la mère ou le père d’être juridiquement son parent.

Art.318 à 324 du Code Civil.

Art 318-1: C’est le TGI qui est seul compétent

Art 319: si il y a en même temps une infraction pénal qui porte atteinte à la personne : il faut d’abord statuer sur la filiation et ensuite on peut obtenir qu’on soit statuer sur la faute pénal.

Art 320: principe de chronologie.

L’art.336-1: quand le législateur voit un conflit entre deux pères potentiels, il en appelle au MP; C’est discutable que ce soit le MP qui s’en charge alors qu’il ne peut normalement agir qu’en cas de fraude.

L’art.316 continue de faire primer la paternité par l’effet de la loi sur la reconnaissance

Le délai de droit commun est de 10 ans mais est suspendu pendant la majorité de l’enfant. Pour l’enfant, l’action peut être menée jusqu’à ses 28 ans.

Art 336-1 cf article point positif cela met à égalité le mari et l’amant: pas de raison de faire primer la paternité l’un sur l’autre.

Art 321: délai de prescription de droit commun en matière de prescription : délai de 10 ans mais suspendu pendant la minorité de l’enfant. Quand l’enfant agit l’action peut être menée jusqu’à ses 28 ans.

L’art.323 énonce qu’on en peut pas renoncer à l’avance à agir en justice pour établir ou contester une filiation puisqu’on est en matière d’état des personnes.

A) L’action en recherche de paternité.

1) Dans quels cas l’action est possible ?
→ art.325 et 326.
Art.57 al.1: le don du nom de la mère reste facultatif.
2) Les titulaires de l’action
→ art.325 al.2.

C’est réservé à l’enfant. Si il est mineur, l’action est exercée par son représentant (son père juridique, si le lien de filiation est établi). Il agi en son nom. Ce n’est pas nouveau et ré-affirmé par l’art.328. Le père peut agir même s’il est lui-même mineur. Si la paternité n’est pas établie ou que la paternité ne peut pas être établie, l’action est intentée conformément aux dispositions de l’art.464 al.3 (avant 2007, en réalité; maintenant, l’art.408 est davantage visé). 
3) La preuve.
2 problèmes:

-que doit-on prouver? → art.325 al.2:
-comment prouver? → art.310-3 al.2
4) Les délais pour agir.
Pas de délai spécial, donc application du délai de droit commun de l’art.321: délai de 10 ans. Si l’action est