La capacité juridique, Les mineurs

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Depuis l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, plus de distinctions.

Article 388-1-1 CCiv. : « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux- mêmes ».

=> L’administrateur légal a une fonction générale de représentation du mineur qui prend fin automatiquement à la majorité de l’enfant.

=> Représenter le mineur = les actes sont conclus, au nom et pour le compte du mineur, par l’administrateur légal. L’acte en cause engage le mineur à l’égard des tiers et non le représentant.

MAIS le représentant légal engage sa responsabilité vis à vis du mineur s’il remplit mal sa mission.

Notion et exemple d’administrateur ad hoc :

Administrateur « ad hoc » = extérieur, autre que l’administrateur habituel

Article 383 al. 1 CCiv. : « Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office ».

=> But : Protéger le mineur en prévenant le danger d’une gestion de patrimoine qui serait plus dans l’intérêt du ou des parents que dans l’intérêt de l’enfant.

Article 384 : « Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.

Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. »

= Si le mineur reçoit une donation ou un legs et que dans l’acte il est indiqué par l’auteur du legs ou de la donation que les biens seront administrés par un tiers, c’est ce tiers qui administrera les biens. Si la libéralité ne prévoit pas les pouvoirs du tiers, il administrera le bien avec les mêmes pouvoirs qu’un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

Section 2 : Le fonctionnement de l’administration légale

Trois ensembles de règles communes aux deux types d’administration légale :

- - la gestion des biens en « bon père de famille »,

- - droit de jouissance légale,

- - les règles relatives à l’extinction de l’administration légale

- §1. La gestion raisonnable des biens du mineur

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- = Gestion en « bon père de famille » (bonus pater familias)

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- => l’administration des biens du mineur ne doit être ni hasardeuse, ni périlleuse, mais, au contraire, raisonnable et raisonnée. Cette expression a été supprimée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre homme et femme

- => Depuis l’ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015, l’article 385 du Code civil dispose que « L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur ».

- §2. Le droit de jouissance légale des parents

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- Article 386-1 CCiv : « La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration ».

- => Corolaire de l’administration légale

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- = Ceux qui sont chargés de l’AL peuvent s’attribuer les revenus de l’enfant.

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- Droit pas si choquant que cela pour trois raisons : - Il n’est en réalité que la traduction d’un souci d’unité de budget familial. Il est normal que celui qui supporte les dépenses liées à l’éducation et à l’entretien de l’enfant perçoive les revenus de cet enfant dès lors que ces revenus sont utilisés pour les dépenses liées à l’enfant. La loi précise que les parents doivent dans ce cas élever l’enfant selon sa fortune, ce qui signifie qu’ils doivent veiller à ce que les revenus des biens de l’enfant viennent grossir le budget consacré à l’éducation et l’entretien de cet enfant et non à faire autre chose. - Le parent qui perçoit les revenus de son enfant supporte les charges liées aux biens de l’enfant qui produisent ces revenus. Il est dans la même situation qu’un usufruitier. Il profite des fruits à condition de supporter les charges provoquées par les biens qui produisent les fruits. - Ce droit cesse aux 16 ans de l’enfant qu’il soit émancipé à cet âge ou non. Trois catégories de biens échappent à ce droit de jouissance légale (art. 386-4 CCiv.) :

- - Les biens que l’enfant a reçu par donation ou succession lorsque dans l’acte de donation ou dans le testament il a été précisé que le bien question échappait au droit de jouissance légale.

- - Les revenus qui proviennent du travail de l’enfant (enfant artiste notamment). Cependant, dans cette deuxième exception, les parents ont tout de même le droit de prélever une partie des revenus de l’enfant pour leur compte, mais ce prélèvement ne

peut dépasser « les frais d’entretien de l’enfant ». Le surplus doit être capitalisé pour

l’enfant. - Les sommes qu’il a reçu au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial

dont il a été victime.

§3. La fin de l’administration légale

Quelle que soit sa forme, l’AL prend fin de la même manière :

- Par le décès de l’enfant.