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LE LOGEMENT

Par   •  15 Mai 2018  •  4 094 Mots (17 Pages)  •  694 Vues

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Le PDALPD institue un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) destiné à accorder des aides financières telles que : cautions, prêts, gaanties pour entrer dans un logement locatif (FSL accès) ou a destination des locataires qui se trouvent dans l'impossibilité d'assumer le paiement du loyer et des charges (FSL maintien). Le FSL prend en charge les mesures d'Accompagnement Social Lié eu Logement (ASLL) nécessaire à l'installation ou au maintien dans le logement dans une démarche éductive.

Depuis 1991 : mise en place de la « trève hivernale » qui interit toute mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars, prolongée jusqu'au 31 mai pour 2012 par Cécile Duflot ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.

Depuis le 1er janvier 1993, l'Aide Personnalisée au Logement (APL) est généralisée à tous les ménages dès lors qu'ils remplissent les conditions de ressources.

Loi du 29 juillet 1998, d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, qui a voulu renforcer les outils mis en place par la loi Besson afin que la procédure gagne en cohérence et en efficacité. Ainsi le PDALPD est adapté dans un souci d'équité territoriale : il fixe des règles identiques de fonctionnement pour le FSL, un ensemble de mesures afin de renforcer la lutte contre le saturnisme, il institue une taxe sur les logements vacants et instaure un numéro unique d'enregistrement des demandes. Pour favoriser le maintien dans les lieux, la loi comporte un important dispositif de prévention des expulsions qui doit faire l'objet d'une « charte départementale » rédigée et adoptée par l'ensemble des partenaires.

Loi du 13 décembre 2000 : loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU), qui impose aux communes urbaines de plus de 3500 habitants, un objectif de 20% de logements locatifs sociaux assorti, pour celles qui ne respectent pas leur obligation, d'un mécanisme de sanctions financières, et ce afin de favoriser la mixité sociale.

Loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine proposée par Jean-Louis Borloo, qui fixe un programme national pour la période 2004-2008, prolongé jusqu'en 2013, dont l'objectif est de lutter contre la dégradation de l'habitat. Mise en place de l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), interlocuteur unique pour les projets de rénovation urbaine. Ce plan « Marshall » prévoit l'offre nouvelle de 250.000 logements locatifs sociaux, la rénovation de 400.000 logements sociaux locatifs et la démolition de 150.000 logements. Au delà de son intervention sur les logements, les aménagements et équipements publics, l'ANRU soutient un projet global qui tend à denclaver durablement l'espace urbain, à faciliter l'accès à l'emploi, à l'éducation, à la culture, en cohérence avec la politique menée dans le cadre des contrats urbains.

Tous ces objectifs, notamment en matière d'équité sont complétés par :

- la loi du 18 janvier 2005 (loi Borloo) de programmation pour la cohésion sociale qui fixe trois objectifs : rattrapage de la production de logements sociaux, mobilisation du parc privé, renforcement de l'accueil et de l'hébergement d'urgence (consolidation du plan hivernal)

- la loi du 13 juillet 2006, dite ENL (Engagement National pour le Logement), qui introduit une série de mesures visant à faciliter l'accès au logement des ménages les plus modestes (prêt à taux zéro, vente de logements sociaux, avantages fiscaux pour favoriser l'offre de logements privés). Elle interdit la coupure de gaz, d'électricité, d'eau pendant l'hiver pour les personnes en difficulté financière

- la loi du 5 mars 2007 instituant un Droit au Logement Opposable (DALO) qui donne la possibilité aux mal logés et aux personnes dépourvues de logement de pouvoir se retourner contr l'Etat pour obtenir un logement ou un hébergement d'urgence dans le cadre d'un recours gracieux ou contentieux

Avril 2010 : mise en place du SIAO

- Prévention des expulsions locatives :

Qui constituait un axe majeur de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. L'Etat, en tant que garant du droit au logement, se doit d'affirmer le caractère prioritaire de la politique de prévention des expulsions locatives qui doit constituer une action majeure du PDALPD. La loi prévoit une protection des locataires de bonne foi par un traitement social précoce des situations d'impayés locatifs. La mobilisation de tous les acteurs doit donc s'effectuer dès la constitution des premiers impayés afin de rechercher une solution réelle et durable, grâce à l'engagement du locataire afin d'éviter la résiliation du bail. Chaque département doit donc élaborer une charte de prévention de l'expulsion afin de proposer des moyens en amont de la décision de justice et, le cas échéant, des solutions de relogement adaptées aux situations des personnes.

On constate que, souvent les locataires les plus démunis s'enferment dans une logique d'évitement ou que certains en particulier logés dans le parc privé par méconnaissance des dispositifs négligent de demander de l'aide. Aussi, afin de traiter les situations d'impayés au plus tôt, le bailleur doit, dans un délai inférieur à trois mois, prendre contact avec les personnes pour évaluer les raisons de l'impayé et négocier les plans d'apurement adaptés à leur capacité, et / ou envisager le traitement de l'impayé par une aide du FSL. Dans ce cas, l'APL continue d'être versée. Si le locataire ne respecte pas les engagements, le bailleur est tenu d'en informer la CDALPD qui suspend le versement. Le FSL maintien peut être mis en place pour apurer la dette, lorsque le locataire a repris durant 3 mois consécutifs le paiement du loyer (déduction faite de l'APL, versée au bailleur), et si le bailleur accepte de renoncer à une petite partie de la dette (5 à 10%). Le FSL peut être assorti d'un ASLL effectué par un travailleur social, souvent CESF, autour de la gestion budgétaire.

Si le commandement de payer n'a pas abouti, le locataire est assigné au Tribunal d'Instance. L'assignation est suivie d'une lettre du Préfet. Celui-ci invite le locataire à prendre contact avec un travailleur social qui réalisera une enquête sociale qui a un double objectif : réaliser

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