Politiques du logement

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– Notion de droit au logement prend naissance Art 10 de la déclaration des droits de

l’homme et du citoyen du 10 décembre 1948.

Loi du 1er septembre 1948:

– Notion du droit au maintien dans les lieux.

– Calcul du loyer en fonction de la surface corrigé.

– Limitation des hausses de loyer dans le logement construit avant 1948.

Loi Quillot 22 juin 1982:

– 1er loi qui régit les rapport entre bailleur et locataire depuis celle de 1948.

– Institue un équilibre entre les droits et obligations réciproque proprio et locataire.

– Stabilité du taux d’habitation (Durée minimum de 3 ans du bail et renouvelable auto).

– Consacre le droit à l’habitat comme étant : « un droit fondamental impliquant la liberté de

choix de son mode d’habitat et sa localisation pour toutes personnes ».

Loi Mermaz 6 juillet 1989:

– Proclame principe du droit au logement → Droit fondamental qu’il exerce dans le cadre

des lois qui le régissent.

– Aucune personnes ne peut se voir refuser un logement en raison de son origine,

patronyme, santé, apparence physique.

Loi Besson 31 mai 1990:

– Concrétise la notion du droit au logement proclamé par les loi antérieur en lui donnant un

cadre juridique.

– Prévoie un droit au logement pour tous au titre « un devoir de solidarité pour l’ensemble

de la nation ».

– Institue le mécanisme: plans départementaux pour le logement des personnes défavorisées

dans le but d’accroitre l’offre de logement pour les familles démunies.

– Instaure le FSL: Aide financière pour favoriser l’accès ou le maintien dans les lieux.

– Droit au logement : Objet de valeur constitutionnelle.

PDALPD ( Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées).

– Évalue qualitativement et quantitativement les besoins.

– Distingue les situations liée aux difficultés financières ou celles accumulées difficultés

financières et d’insertion sociales.

– Fixe catégorie de ménage propriétaire.

– Fixe les objectifs à atteindre.

– Définit les modalité de gestions du logement.

– Co gestion État et CG.

Par le préfet et le président du conseil général.

Pour qui?

– Dépourvue de logement.

– Menacé d’expulsion.

– Hébergement temporaires.

– Habitat indigne ou précaire.