DC4 Logement

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5 mars 2007 : Loi DALO instituant le droit au logement imposable.

Pour plus de cohésion sociale

L’Etat doit garantir le droit au logement décent et indépendant de tous qui n’est pas en mesure d’y accéder et de rester par ses propres moyens. Lien hébergement d’urgence aussi.

5 catégories de recours administratifs

-Création du Haut Comité de suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement.

-Prestation d’aide à la réinsertion familiale et sociale des immigrés ayant vécu au moins 15 ans en France, sans famille.

-SIAO et CCAPEX

2007 calculs sont faits autour des HLM et entraine loyers plus élevés et des ventes afin d’engendrer de nouvelles constructions.

2008 : Conseil Européen dit qu’il n’y a pas assez de logements et amène une charte des droits sociaux.

: Projet loi de mobilisation pour le logement mais rejet car certaines mesures assouplissaient la loi SRU

2009 : Loi MOLLE (Boutin) Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions

-Réforme 1% logement / entreprises en lui ajoutant 2 missions : Rénovations urbaines et amélioration de l’habitat

-Locataires peuvent êtres renvoyés si leurs revenus sont supérieurs à 2 fois le seuil fixé pour avoir un droit à un logement social.

-« Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés »

8 avril 2010 : Circulaire créé le SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)

Pour simplifier et fluidifier le parcours des usagers dans l’accès au logement.

2 niveaux : Urgence et insertion

3 principes : Continuité de la prise en charge

: Égalité face aux services rendus

: Adaptabilité des prestations aux besoins de chacun

: Elus locaux manifestent car mauvaises répartitions logements sociaux et manque de mixité sociale.

Janvier 2013 : Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logements sociaux.

Obj : relancer construction logements.

Mars 2014 : Loi ALUR pour l’Accés au logement et un Urbanisme Rénovée (Duflot)

Objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger relations locataires-propriétaires, permettre d’accroître l’offre de logement, encadrement des loyers dans certaines ZUP... (Observatoire local des loyers, Garantie Universelle des Loyers, fixe justificatifs et bails classiques pour une location...)

1 sept 2014, avec application en 2015 : Loi Pinel qui vient modifier loi ALUR, en précisant des dispositifs de réduction d’impôts.

Les acteurs :

Etat : Conception et orientation des politiques sociales.

DGUHC, 1998 : Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction : prépare budget de l’urbanisme et du logement. Sui l’exécution, assure suivi... et aides de l’Etat.

ANRU : Agence Nationale pour la Rénovation urbaine, 2003 : Interlocutrice unique des collectivités territoriales et organismes HLM pour projets de rénovation et amène soutien financier.

ANAH : Agence nationale pour l’Amélioration de l’habitat, 1971 : Accorde subventions pour travaux dans des logements. Aides pour propriétaires qui louent ou occupent leurs logements, syndicats de copropriétaires.

CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) 1946 : Prévient les expulsions grâce à un traitement des impayés de loyers et de remboursement des emprunts. Lutte contre l’indécence du logement et l’insalubrité avec des diagnostics et actions individuelles et collectives avec des partenaires et autres aides classiques de la CAF.

L’ANIL et l’ADIL ; Agence Nationale pour l’Information sur le Logement et Agence Départementale d’Informaiton pour le Logement. Vocation d’offrir au public des conseils juridiques, financiers et fiscaux relatives à l’habitat.

CNH : Conseil National de l’habitat, 1983 : Définit barèmes attributions APL. Effectue bilans pour garantir droits au logement des personnes défavorisées et rôle de propositions.

DRE : Direction Régionale de l’équipement, 1967 et DDE : Direction Départementale de l’Equipement : Applique la politique d’équipement d’infrastructures et aides au logement. Répartit les crédits publics.

Etablissement Publics Fonciers d’Etat (EPF) Exécutent les interventions financières et les opérations d’aménagement prévues par le code de l’urbanisme

CES (Conseil Économique et Social), 1958 , étudie questions autour de l’urbanisme...

Haut comité pour le logement et les personnes défavorisées (HCLPD), 1992 : Rôle proposition sur le logement, avis, rapport annuel.

DRIHL (Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébregement et du logement

4 axes : Pilote politique régionales d’accueil, d’hébergement et d’insertion (SIAO...)

: Construire : développement offre de logements.

: Se loger : création dispositifs

:Habiter mieux

Le département : PDALPD, financement FSL, gère 115

SIAO (Service intégré de l’Accueil et de l’Orientation : Améliorer orientation et prise en charge, favoriser coordination.

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