La politique du logement

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La loi vient relancer la construction de logement social. Elle impose aux communes urbaines de plus de 3500 habitants un quota de 20% de logements locatifs sociaux, et prévoit des sanctions financières pour les communes ne le respectant pas. Il est aujourd’hui de 25%. L’objectif est de favoriser une répartition égale des logements sociaux sur le territoire afin de favoriser une mixité sociale.

1er août 2003 Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Elle fixe un programme national sur 2004-2008 dont le principal objectif est de « briser les ghettos urbains », l’habitat indigne, insalubre. Pour ce faire, elle s’est dotée de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Elle reçoit des financements d’Etat et est chargée de transformer, réaménager l’espace d’un quartier. Le but est de favoriser la mixité dans les quartiers.

Ce plan a été prolongé jusqu’en 2015. Piloté par l’ANRU il prévoit une offre nouvelle de logements locatifs sociaux, de réhabilitation et de démolition.

2004 Loi relative aux libertés et responsabilité locales

Elle renforce le rôle des départements et groupements de communes : le préfet peut déléguer la programmation des aides à la pierre (facilité de prêts pour la construction) aux maires qui en font la demande.

Elle confie la gestion du FSL au Conseil Général et élargie les missions du FSL aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone. Auparavant, cela était géré par la CAF.

18 janvier 2005 Loi de programmation pour la cohésion sociale, dite loi BORLOO

3 volets → égalité des chances, emploi et logement

Volet logement :

La loi réaffirme la volonté d’accueil en hébergement d’urgence. Elle renforce la prévention des expulsions locatives et rattrape les retards dans la construction de logements sociaux.

Elle met en place un plan de relance de la production de logements locatifs sociaux et de places d’hébergement : elle finance de nouveaux logements sociaux locatifs, dont une partie pour les ménages les plus modestes (PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration), remet sur le marché des logements vacants du parc privé, et prévoit de renforcer l’accueil et l’hébergement d’urgence.

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Ordonnance du 15 décembre 2005

Elle lutte contre l’habitat indigne. Elle simplifie et harmonise les procédures afin d’accroître les pouvoirs de police des maires et des préfets, de faciliter le traitement d’urgence des situations d’insalubrité et de renforcer la protection des occupants.

Loi du 13-07-2006 portant Engagement National pour le Logement, dite loi ENL

→ 2 objectifs :

- Construire plus de logements sociaux → plus de financement

- Favoriser l’accession à la propriété pour améliorer le turn over →développement du prêt à taux 0, vente de logements sociaux, avantages fiscaux pour favoriser l’offre de logements privés

Met aussi en place un dispositif assez important pour l’accès au logement des personnes défavorisées : les ACD = Accords Collectifs Départementaux. Ils prévoient que les bailleurs sociaux mettent à disposition un pourcentage de leur patrimoine (obligation légale). On prend ces logements sur la partie préfectorale.

Elle interdit les coupures de gaz, d’électricité et d’eau pour les familles en difficulté durant la trève hivernale.

Loi DALO 2007

Durant l’hiver 2006, des associations se sont mobilisées, notamment « Les enfants de Don Quichotte ». Cette mobilisation a permis de réaffirmer le droit au logement.

La loi du 5 mars 2007 instaurant le Droit Au Logement Opposable (dite « loi Dalo ») reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s’y maintenir.

Cette loi désigne l’État comme le garant du droit au logement. Il doit faire reloger ou héberger les personnes reconnues prioritaires. Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. C’est le préfet de département qui mobilise les organismes de logements sociaux ou les structures d’hébergement pour reloger ou héberger les personnes.

La loi définit les catégories de personnes défavorisées prioritaires dans l’attribution d’un logement ou l’accueil dans une structure adaptée :

- personnes éligibles au logement social qui n’ont pas reçu de réponse à leur demande de logement après un délai anormalement long

- demandeurs d’un logement social non logés ou mal logés

- demandeurs d’hébergement

Il existe également le Droit A l’Hébergement Opposable (DAHO)

2009 Loi de MObilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions, loi MOLLE, dite loi BOUTIN

Elle vise à adapter les précédentes lois sur le logement. Elle réforme le 1% logement en lui attribuant deux nouvelles missions : la rénovation urbaine et l’amélioration de l’habitat. En outre, pour favoriser la mobilité dans les HLM, elle tend à autoriser les bailleurs sociaux à faire partir les locataires dont les revenus sont devenus deux fois plus élevés que le seuil fixé pour avoir droit à un logement social

Elle prévoit par ailleurs la création d'un « programme national de requalification des quartiers anciens dégradés » qui doit être mis en place pour permettre la réhabilitation des immeubles insalubres.

Les actions de ce programme visent entre autres à :

-La réhabilitation du parc privé existant

-L'amélioration de la performance énergétique des bâtiments

-Lutter contre l'habitat indigne

-L'accompagnement social des habitants

-Au