L'immatériel et les relations contractuelles.

...

Le droit de rétractation concerne les contrats de vente ainsi que ceux de fournitures de services.

Une distinction est opérée entre mes fournitures de biens et de services.

Le délai de rétractation est de 7 jours ouvrables à partir de la réception du bien par le consommateur. Pour les services, le délai cour à compter de la conclusion du contrat. Ce droit de rétractation par les e-consommateurs n’a pas à être justifié.

L’exécution du contrat électronique et son paiement

La loi applicable à l’e-contrat est celle choisie par les contractants. En l’absence de choix, il faut se reporter aux termes du contrat, aux comportements des parties, aux faits et circonstances de la cause (rattachement subsidiaire).

Le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations car il se rapporte à celles crées par la volonté des parties. Cette volonté est autonome (autonomie de la volonté).

Chacun est libre de conclure ou non un contrat, de choisir son contractant, de déterminer le contenu et les modalités d’exécution du contrat.

Le principe de subsidiarité renvoi à la non intervention car il ne faut pas priver les contractants de leur autonomie de volonté et renvoi aussi à la capacité d’intervention car le juge doit intervenir que si une solution ne peut pas être dégagée.

SSL (Secure Socket Layer) : protocole de sécurisation des transactions. Il permet d’éviter que le numéro de carte bancaire ne tombe entre des mains indélicates.

Il ya 4 acteurs dans ce protocole :

• l’internaute qui doit régler les transactions • l’e-marchand

• l’autorité de certification qui délivre à l’e-marchand un certificat de sécurité qui garantie

les données du site aux utilisateurs et que les transmissions de données sont cryptées.

• la banque de l’e-marchant avec laquelle il a conclut un contrat de paiement à distance.

Lorsqu’il n’y pas d’autorité de certification, c’est le site de l’e-marchant qui affirme son existence. Le système de paiement ne présente aucune sécurité et l’e-marchant n’est pas assuré de l’existence de l’internaute.

Une preuve littérale est une preuve écrite composée de signes dotés d’une signification intelligible quel que soit leur support et leur mode de transmission.

Un écrit sur support électronique est une preuve lorsque :

• La personne qui en est l’auteur s’est identifiée

• L’écrit est certifié et conservé dans des conditions qui garantissent son intégrité.

Les fonctions juridiques d’une signature sont :

• • •

L’identification de son auteur

La manifestation de sa volonté

Le consentement aux obligations qui découlent de l’acte.

Une signature électronique doit être créée (suite de nombres), l’identité du signataire doit pouvoir être retrouvée de manière certaine, la signature ne peut ni être falsifiée ni être déplacée sur un autre document et l’acte doit être inaltérable.