L'embauche des travailleurs étrangers

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ouvrables avant la date d’embauche.

Cf. Annexe 1 : Modèle courrier à envoyer à la Préfecture en recommandé, avec copie du titre de séjour.

NB : Lorsque le titre de séjour envoyé pour vérification préalable à l’embauche à la préfecture est valable, la plupart des préfectures ne répondent pas au courrier. Le silence de la préfecture signifie que le titre de séjour est valable et qu’il est possible d’embaucher le salarié.

Attention, il est possible que la préfecture contacte l’entreprise et indique que le titre de séjour n’est pas valable. Alors, si un contrat de travail avait déjà été signé avec le candidat étranger, il convient de rompre ce contrat de travail.

IV - Cas particuliers

A – Les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers qui sont titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peuvent exercer une activité professionnelle à titre accessoire, pendant leurs études, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (tous employeurs confondus).

Si cette limite n’est pas respectée, la préfecture peut retirer son titre de séjour à l’étudiant étranger.

Ils n’ont ainsi pas besoin d’être titulaires d’une autorisation de travail, sauf cas particulier mentionné ci-dessous.

Cette limite de durée de travail équivaut à une moyenne de 18,50 heures par semaine, soit 964 heures par année (l’année commençant à compter de la date de délivrance du titre de séjour). Mais la limite étant annuelle, l’étudiant peut avoir une activité variable.

Cas particulier des étudiants algériens :

Ceux-ci peuvent être embauchés en France durant leurs études. Cependant, ils doivent fournir un titre de séjour et une autorisation provisoire de travail. L’étudiant doit déposer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de son domicile, accompagnée d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail.

Ces étudiants peuvent alors travailler pour une durée maximum de 50 % de la durée annuelle du travail, soit 822,5 heures par année de référence qui commence le jour de délivrance de la première autorisation de travail. Cette limite de durée de travail équivaut à une moyenne de 17,50 heures par semaine. Mais la limite étant annuelle, l’étudiant peut avoir une activité variable.

Cf. Annexe 2 : Modèle courrier de déclaration de stage d’un étudiant étranger

B – Les candidats étrangers travaillant pour la 1re fois en France

C’est le cas :

des personnes résidant à l’étranger et qui viennent en France sur l’initiative de l’employeur,

des personnes résidant déjà en France (avec par exemple un visa de tourisme ou avec un titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler) mais qui souhaitent travailler pour la 1re fois en France.

Embaucher un étranger dans ces conditions oblige l’employeur à :

demander une autorisation préalable à la Direction départementale du travail et de l’emploi (DDTE), qui délivrera ou non, au vu du dossier, une carte de séjour. (demande à l’initiative du salarié s’il est déjà en France) ;

verser une redevance de 168 à 473 € et, en cas d’introduction en France, une contribution forfaitaire (725 ou 1 444 €) à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

V - Le renouvellement du titre en cours d’exécution du contrat

A – Principe

« Nul ne peut (…) conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France » (article L 8251-1 du code du travail).

Il est donc illégal de continuer à faire travailler un salarié étranger dont le titre de séjour est arrivé à échéance.

B – Procédure quant au renouvellement du titre

1re étape : La lettre recommandée préalable

Le titre de séjour que détient le salarié étranger travaillant en France est d’une durée limitée, il comporte donc une date d’échéance.

Il convient d’envoyer au salarié, 2 mois avant la date d’échéance de son titre, une lettre recommandée l’informant que son titre arrive prochainement à échéance et qu’il doit fournir avant cette date une preuve du renouvellement de son titre.

Cf. Annexe 3 : Modèle courrier de rappel pour le renouvellement

2e étape : La mise en demeure de justifier du renouvellement et la suspension du contrat de travail

Si, suite à la lettre recommandée, la date d’échéance arrive sans que le salarié n‘ait fourni de preuve de renouvellement, l’employeur se trouve en situation illégale s’il continue à faire travailler le salarié.

Il faut alors envoyer au salarié un courrier le mettant en demeure une nouvelle fois de fournir une preuve de renouvellement avant un certain délai, et l’informant que, dans l’attente de ce document de preuve, son contrat de travail est suspendu. Cela signifie qu’à compter du lendemain de la date d’expiration de son titre de séjour le salarié ne doit plus travailler dans l’entreprise.

Cf. Annexe 4 : Lettre type de mise en demeure de renouvellement et de suspension du contrat de travail

3e étape, le cas échéant : Le licenciement

Si, malgré ces courriers, le salarié ne fournit aucune preuve de renouvellement de son titre, une fois le délai laissé pour justifier dépassé, une procédure de licenciement doit être entamée, et une lettre de convocation à entretien préalable doit donc être envoyée au salarié.

ANNEXE 1 : Lettre type de déclaration d’embauche d’un étranger

Lettre à reproduire sur papier à en-tête

Ce courrier est à faire parvenir deux jours ouvrables avant