L'activité commerciale, droit des affaires.

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a. Vente de ses produits 13

b. Source principale de ses revenus 13

B. Conséquences de la qualité d’artisan 13

III. Activités intellectuelles 13

A. Profession libérales (réglementées) 13

B. Autres activité intellectuelles 13

IV. Activités sur immeubles 14

Section 2 : les actes civils par accessoire 14

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légifrance.gouv.fr : code de commerce

Exam : cas pratique

Le droit commercial est le droit qui s’applique à certaines personnes, aux commerçants et à certaines opérations juridiques : les actes de commerce. Mais cette conception ne tient pas compte de la réalité car le droit commercial régit d’autres activités comme la distribution, tout ce qui est consommation, c’est pourquoi on parle plutôt de droit des affaires. Le droit des affaires est un domaine beaucoup plus vaste que le droit commercial puisqu’il enveloppe aussi des questions de droit public, par exemple l’aménagement du territoire ; du droit fiscal et du droit du travail. Le droit des affaires est pluridisciplinaire, toutefois on peut quand même dire que c’est essentiellement une branche de droit privée qui régit des activités économiques et les personnes qui s’y livrent.

Contrairement au droit civil (qui provient du droit Romain), le droit commercial n’a jamais fait l’objet de règles à Rome, mais au moyen orient on a retrouvé dans des fouilles une table : le code d’Hammourabi : ce sont toutes les règles bancaire, comptables et sur les faillites. Il faut réglementer le change pour que les romains qui arrivent à l’étranger puisse échanger leur monnaie.

C’est avec les croisades qu’on va vouloir créer un nouvel outil : la traite ou lettre de change créé au 13ème siècle par les banquier Florentin), qui fut la 1ère monnaie qui circulait comme un billet de banque pour servir les croisés.

Après la guerre de 100 ans, le commerce va vraiment se développer. A Lyon, époque des foires où se rencontrent les commerçants. Les villes se dotent de consuls (dirigés par des commerçants), ils créent des tribunaux etc. et les corporations professionnelles apparaissent.

Corporations : …ses propres règles de droit, son propre tribunal et les conditions d’accès sont réservés à la famille. On a des corporations par profession dont si un commerçant n’est pas bon il est exclu de la corporation.

Lorsque le dirigeant d’une entreprise fait de mauvaises affaires, on n’hésite pas à le frapper de banqueroute.

…chacune est libre d’exercer le commerce qu’il veut ou il veut sans diplôme : liberté de commerce et de l’industrie par le traité de Rome. Napoléon Ier demande à ses consuls de rédiger le code du commerce 1807. Œuvre de création législative au 19ème. On va avoir besoin de banques, de structures donc au 19ème on voit apparaitre le droit des sociétés, les droits de la banque. Période de libéralisme.

Au 19ème, le franc de Napoléon est resté stable jusqu’à 1914. Jusqu’a la 1ème guerre mondiale le franc dégringole (avant on pouvait se rendre à la banque est on nous donner de l’or). On va avoir une série de règles qui permettent l’intervention de l’Etat (surtout à la crise de 1930). Jusqu’aux années 50, il y a eu des pénuries : les denrées de 1ère nécessité étaient toutes encadrées.

1986, application du traité de Rome : liberté de commerce et de la concurrence: libre jeu de la concurrence, les prix se fixent seuls sur le marché.

Depuis 30 ans, le droit commercial est une inflation de texte, il y a des reformes chaque année.

- Sources du droit des affaires

- La loi

- La loi nationale

Le droit commercial est un droit d’exception en conséquence le code civil s’applique chaque fois qu’il n’y a pas de règles spéciales de droit commercial. Exemple les contrats et la vente a ses règles de bases dans le code civil, il n’y a rien dans le code de commerce.

La mondialisation du commerce fait que les sources du droit commercial sont aussi des conventions internationales. La plupart des règles sont communes à l’ensemble de l’union européenne. Au Traité de Rome ont suivit de nombreux traités, qui n’ont fait que modifier le Traité de Rome.

- Les usages et les coutumes

- Les usages

Les usages désignent des pratiques commerciales couramment suivis et considérés comme normales dans un milieu déterminé. Ils naissent de la répétition fréquente des mêmes actes juridiques leur mode de formation est spontané et collectif.

Dans la pratique, le monde des affaires va plus vite que le droit dont les marqueteurs et hommes d’affaires créent des règles dont il n’y a pas de réponse dans le code.

Contrat de franchise : série de règle basé sur les usages mais jamais sur le droit ni la loi.

Contrat de lising : établissement financier va acheter une machine qu’il va donner en location à l’entreprise.

A la fin, l’entreprise à trois choix : continuer la location, l’acheter à la valeur résiduelle, ou restituer le bien. Ces contrats remplacent des crédits : le locataire loue une machine et ne rembourse pas un crédit, Ainsi le locataire peut directement prendre contact avec le fabriquant de la machine, au lieu de passer par sa banque.

Les usages sont subjectifs (ils remplacent la volonté) mais ils ne sont applicables qu’entre professionnels supposés connaitre ces usages. Ils ne sont donc opposables ni au client non commerçant ni aux professionnels d’une autre branche. Il faut prouver, que cet usage existe. C’est pourquoi les chambres de commerce ont codifié les pareres, qui sont des recueils d’usage commerciaux.

Normes AFNOR sont les normes en fonctions (chercher sur internet).

- Les coutumes et usages de droit

Contrairement