Introduction au droit constitutionnel

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Le deuxième sont les pouvoirs instituées par le peuple : c’est l’exécutif, le législatif et le judiciaire y compris la cour constitutionnelle : aucun de ces trois pouvoirs ne peut se substituer aux pouvoirs constituants.

Ça pose la question si la cour constitutionnelle peut-elle se substituer au pouvoir constituant : en droit non. Le juge ne peut poser des règles de valeur supra constitutionnelles, sauf dans le cas où la constitution elle-même considère qu’il existe des règles intangibles qu’on ne peut modifier et que la cour constitutionnelle est en droit et devoir de protéger. (Article 20)

Les règles intangibles posées en Allemagne ne peuvent être modifiées.

Le juge, parlement etc sont soumis à la constitution d’où l’existence d’un contrôle de constitutionnalité des lois.

En France, il existait les lois fondamentales du royaume, cad des lois non écrites qui formaient le socle de la monarchie. Le roi s’y tenait. A la Révolution on substitue l’idée que tte société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation de pouvoirs déterminée n’a point de constitution ». En 1791 on arrive à une constitution écrite. Elle dit qu’il faut une séparation des pouvoirs pour éviter tte dictature. Elle doit être écrite, le prince ne pourra pas les modifier. Dans la conception des révolutionnaires, le peuple souverain n’existe pas : c’est la nation.

C’est l’assemblée constituante qui vote la constitution et l’assemblée nationale devient cette constitution. L’assemblée N est un pouvoir et se transforme en assemblée constituante dans la mesure où c’est elle qui élabore la constitution. Elle rédige la constitution sans faire appel au peuple. Les deux pouvoirs législatif et constituant sont mélangés. Dans la conception de la révolution la souveraineté est celle du parlement. Ce n’est pas le peuple. Le parlement est souverain. Il a tout pouvoir.

§2 Le contenu de la constitution

Cf. régime Corée du nord. Les déclarations dans ce pays expriment une philosophie politique, économique… en Angleterre ce sont des déclarations libérales. Il y a différentes constitutions : politiques sociales et libérales, elles s’appliquent dans des pays différents en Angleterre ou autres.

La constitution sociale s’exprime à travers la déclaration des droits, comme en France.

Quelle est la valeur juridique ? jusqu’en 70 on dira que c’est du vent ; en 71 décisions qui donne une valeur normative à ça. C’est une révolution juridique considérable de savoir que ces dispositions ont une valeur constitutionnelle. Le préambule a une valeur juridique. Il existe une dynamique de la règle juridique. (Alain Decaux)

Signification juridique de la constitution.

Au sens de la primauté, au sens formel la constitution c’est un ensemble de règles qui obéit tant s’agissant de l’élaboration qu’à la division à des règles précises. Au sens matériel, on a des règles qui ne sont pas formellement mais matériellement constitutionnelle, par exemple le mode de scrutin.

La rigidité constitutionnelle c’est la distinction entre les constitutions souples et rigides. Les rigides sont celles qui font l’objet d’une révision par une procédure spéciale ; les souples peuvent être facilement modifiées par une procédure législative ordinaire. Le peuple à tjrs le droit de revoir ou réformer sa constitution, parce qu’une génération ne peut assujettir à ses lois une génération future. Par conséquent, ce pouvoir est nécessaire mais doit être consacré par des règles solennelles.

On a institué en Europe des cours constitutionnelle. Celle d’Espagne a été institué après la chute de Franco, celle du Portugal après Salazar, en Italie après le fascisme en Allemagne après le nazisme. En France ce n'est pas pareil puisque ça date des traditions révolutionnaires (Montesquieu, Rousseau etc) tendance française à considérer que la constitutionnalité est le NEC plus ultra de la démocratie.

Le contenu de la constitution

Elle contient tt une série de règles relatives à l'exercice du pouvoir elles régissent l’organisation du pouvoir public. Il y a des règles impératives (mandat présidentiel quinquennal) , mais aussi des prérogatives a fonction discrétionnaire. Les actes du gvrmt ne sont soumis à aucun contrôle du juge car considéré par essence insusceptible de contrôle (mise en œuvre de l’article16 où seul le président peut gérer les reformes des lois) (élimination d'un membre du conseil constitutionnel) (dissolution de l’Assemblée nationale). Les déclarations des droits sont contenues très largement dans les constitutions, il y a aussi les dispositions diverses par ex celles qui sont aconstitutionelle par nature, la caisse autonome d’amortissement par ex, celles qui sont anecdotiques, et celles qui n'ont pas une valeur juridique très forte mais plutôt symbolique, par ex le drapeau français, l’hymne national, la langue française.

Section 2 établissement et révision des constitutions

L’établissement des constitutions

Elle est créée par le pouvoir constituant. L’établissement non démocratique : l'octroi, les constitutions impériales ou bonapartistes. Dans la création des constitutions, on a la démocratie directe au modèle originel antique où le peuple élabore et vote la constitution. On a aussi l’élaboration et l’adoption d’une constitution par une assemblée constituante souveraine. Elle est élue par le peuple à cet effet. Mais le peuple est exclu de l’approbation finale du pacte solennel. L’élaboration d’un projet par une assemblée et son vote par le peuple, c'est la constitution de 1846. La constitution élaborée par l’exécutif et votée par le peuple est le modèle de la 5 ème République.

La révision des constitutions écrites et le problème de la supra constitutionnalité

Est-ce que ce pouvoir de révision est limité ? Il y a différents types de limitations : les limitations de forme comme les délais ou circonstances. Les limitations matérielles comme celle de l'objet et donc de la forme républicaine de gouvernement. En Allemagne c'est impossible de changer cela. Arrive la question de la supra constitutionnalité. Le juge constitutionnel n'est qu'un pouvoir