Fiches de révisions droit pénal général

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Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère (in pejus) ➔ exception pour les lois expressément rétroactives non censurées, les lois interprétatives, les lois déclaratives, les lois instituant des mesures de sûreté

Rétroactivité de la loi pénale plus douce (in mitius)➔ exception pour les lois expressément non-rétroactives et pour les domaines constamment modifiés (économique, fiscal, douanier).

Application dans le temps de la loi pénale de forme :

En principe s’applique immédiatement. Il n’y a pas de droit acquis à être jugé selon une procédure particulière.

Cela concerne les lois de compétence, relatives à l’organisation judiciaire, aux modalités de poursuite, à la forme de la procédure et à la prescription (exception : lois relatives aux modalités d’exécution/application des peines si elles aggravent la situation du condamné).

Principe de territorialité : Article 113-2: « La loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur le territoire de la République ».

➔ Un des éléments constitutifs de l’infraction qui est réalisé sur le territoire français, la loi française est compétente.

Principe de personnalité :

Personnalité active : Le crime/délit se rattache à la nationalité de l’auteur de l’infraction, réciprocité d’incrimination (doit être une infraction punie par la loi française et l’étrangère en même temps, ne s’applique pas pour certaines infraction comme le tourisme sexuel)

Personnalité passive : Le crime/délit se rattache à la nationalité de la victime,

➔ Dans les deux cas : la victime ne doit pas se constituer partie civile, c’est le ministère public.

Principe de compétence réelle : La France est compétente lorsque certains biens sont l’objet d’infractions ➔ billets en euros français, drapeau français

Principe de compétence universelle : Permet aux juridictions françaises de juger des faits qui n’ont aucun lien avec la France ➔ pour des menaces importantes : terrorisme, génocide, nucléaire

C’est le Procureur de la République qui sera chargé de qualifier les faits dans le premier temps. Les magistrats sont seulement tenus par les faits pour lesquels ils sont saisis et pas par la qualification donnée par les juridictions précédentes (si le tribunal correctionnel passe de délit à crime, il renvoie devant cour d’assises).

Éléments constitutifs de l’infraction :

Élément matériel = comportement objectif prohibé par la loi ; élément moral = Intention/inattention du commettant de l’infraction ; élément légal = rattachement aux textes de loi (légalité criminelle).

➔ Acte de commission/d’omission (doit être prévue par le législateur)

Infraction simple : Acte unique, loi/prescription s’applique à la constitution de l’infraction ➔ vol, meurtre

Infraction complexe : Plusieurs actes différents, loi/prescription s’applique à la constitution de la dernière infraction ➔ escroquerie en plusieurs étapes

Infraction d’habitude : Doit être répétée une deuxième fois pour être considérée ➔ mariage religieux avant mariage civil, exercice illégal de la médecine

Infraction matérielle : Suppose un élément matériel pour exister ➔ meurtre exige la mort de l’individu

Infraction formelle : Existe même sans dommage/si l’auteur n’a pas atteint son but ➔ empoisonnement, corruption active

Infraction obstacle : Droit pénal de prévention pour éviter le passage à l’acte, ne nécessite pas un dommage ➔ association de malfaiteurs.

Infraction instantanée : L’acte matériel et le résultat sont presque simultané ➔ meurtre

Infraction continue : Se prolonge dans le temps ➔ recel, séquestration

Infraction continuée : Réaliser plusieurs fois une infraction unique ➔ voler tous les jours 100 euros, intérêt pour la prescription.

Infraction intentionnelle : La volonté de commettre un acte infractionnel en sachant que c’est contraire à la loi ➔ tous les crimes/délits sont intentionnels sauf exception du législateur.

Exige l’existence d’un dol général : conscience de commettre un fait infractionnel + double volonté de passer outre et d’agir

➔ Dol spécial pour meurtres, abus sociaux // dol aggravé = préméditation

➔ Dol déterminé = commet un délit précis/indéterminé= n’a pas voulu précisément le résultat/praeter intentionnel = a commis une autre infraction que prévue.

Infraction non-intentionnelle : Maladresse, inattention.

➔ Faute ordinaire : maladresse, négligence, imprudence + lien direct avec l’infraction

➔ Faute qualifiée : Responsabilité du maire/préfet/chef d’entreprise souvent engagée quand une décision lointaine au pu entraîner la faute

Faute de mise en danger délibérée :

Infraction autonome (violation d’obligation de prudence/sécurité+ risque immédiat de mort/blessures graves)

+ Circonstances aggravantes (mise en danger de la vie d’autrui)

Concours apparent de qualifications :

Faute contraventionnelle : L’agent a matériellement commis l’infraction.

Qualification alternative : Plusieurs qualifications mais qui s’excluent, le juge choisit la plus adaptée.

Qualification absorbante : La loi réprime sous deux angles la même infraction, ajoute une infraction aggravante d’une infraction ➔ vol avec effraction, viol avec acte de barbarie

Qualification incompatible : Commet une deuxième infraction, suite logique de la première, on ne retient que la première ➔ vol avec recel

Concours