Droit: l'individu au travail
Par Orhan • 16 Mai 2018 • 578 Mots (3 Pages) • 483 Vues
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cession de l’entreprise
modification des conditions de travail
difficultés de l’entreprise
mise en place de nouvelles normes de sécurité dans l’entreprise
12 – Le comité d’entreprise dispose :
de locaux dans l’entreprise
d’un financement par les syndicats
d’heures de délégation
de conseillers extérieurs
13 – La loi de sécurisation de l’emploi peut permettre à une entreprise de :
baisser le temps de travail
baisser les salaires
maintenir les emplois
licencier les salariés
14 – Un licenciement collectif pour motif économique concerne au moins :
2 salariés
5 salariés
10 salariés
20 salariés
15 – Un plan de sauvegarde de l’emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, doit être communiqué :
à l’inspection du travail
à la DIRECCTE
aux représentants du personnel
au ministère du Travail
16 – Le droit négocié est un terme qui s’emploie pour :
le contrat de travail négocié entre le salarié et l’employeur
les textes réglementaires négociés avec les ministres
les textes négociés entre les partenaires sociaux au niveau national, au niveau de la branche ou au niveau des entreprises
17 – Un accord collectif d’entreprise portant sur les salaires minima est forcément plus favorable au salarié :
la loi
son contrat de travail
l’accord de branche applicable à l’entreprise
18 – Le délégué du personnel :
est présent dans les entreprises de 11 salariés au moins
présente les revendications des salariés à l’employeur
se réunit au moins une fois par mois avec le chef d’entreprise
dispose d’heures de délégation
19 – Le délégué syndical :
est élu dans les entreprises d’au moins 50 salariés
peut appeler à la grève
peut se déplacer librement dans et hors de l’entreprise durant ses heures de délégation
20 – Lors d’un licenciement pour motif personnel :
le salarié peut être assisté lors de l’entretien préalable au licenciement
le salarié ne peut être licencié que s’il a commis une faute
le salarié ayant commis une faute lourde perd le droit aux indemnités
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