Fiche de révision: logement/hébergement

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L’article 38 de la loi du 4 août 2014 relatif au secret professionnel.

Les personnels des centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel. Ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision.

Les différents types de places :

Places d’urgence : Prise en charge immédiate et pour une durée de quelques jours seulement (15 jours maximum). Elles comprennent également les places d’établissement ouvertes seulement le soir.

Places de stabilisation : Places concernant l’hébergement de durée moyenne (1mois) et à vocation intermédiaire entre l’hébergement d’urgence et l’hébergement d’insertion, s’adressant aux personnes fortement désocialisées. Elles ont été mises en place suite au principe de « non remise à la rue » compris dans la loi DALO.

Places d’insertion : Places relatives à un hébergement dans la durée (6mois) et s’adressant à des personnes confrontées à des difficultés sociales. Elles sont associées à des actions permettant aux personnes prises en charge de retrouver leur autonomie grâce à un accompagnement personnel (situation administrative, emploi, santé…).

Le CHRS participe notamment à deux dispositifs :

- La veille sociale en déclarant au responsable de ce dispositif (le représentant de l’Etat dans le département), le nombre et la nature des places vacantes dont il dispose ;

- Le plan d’urgence hivernal», en augmentant ses capacités d’accueil au titre de l’hébergement d’urgence.

Un numéro d’urgence national : le « 115 » est chargé de répondre aux situations d'urgence sociale. Il est gratuit et fonctionne 24H/24, 7 jours sur 7. Dans chaque département, toute personne qui appelle le 115, est mise en contact avec un organisme local.

2/ Acteurs et Partenaires

Dans le cadre de l’hébergement en général les principaux acteurs et partenaires sont :

L’Etat avec les politiques du logement et de l’hébergement qui sont portées par deux ministères (« égalité des territoires et logement » et « affaires sociales et santé ») et sont pilotées par deux administrations centrales respectivement rattachées à ces ministères (la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages : DHUP ainsi que la direction générale de la cohésion sociale : DGCS). Mais aussi la délégation interministérielle) l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL).

A l’échelle régionale il y a la DRJSCS (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) et la DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) qui sont deux services déconcentrés impliqués dans les champs de l’hébergement et du logement.

A l’échelle départementale il y a un partage de compétences entre les DDT (directions départementales des territoires) et les DDCS/PP (direction départementales de la cohésion sociales/ et de la protection des populations)

La FNARS fait également partie des acteurs de l’hébergement afin de lutter contre les exclusions, de sensibiliser, faire progresser, observer et Co-construire les politiques publiques.

Différents acteurs et partenaires peuvent intervenir dans l’accompagnement d’une personne au sein d’un C.H.R.S. :

- Emploi, formation, scolaritéPôle Emploi

Cap Emploi

Mission Locale

Emmaüs

A.F.P.A.

I.F.P.A

Etablissements scolaires

- JusticeMaison du Droit et de la Justice

L’A.M.A.V.I.P.

Le SPIP

Les avocats

Les différents juges

La police nationale et/ou la police municipale

La PJJ

- Santé

Centre hospitalier

Centre hospitalier Spécialisé

Médecins traitants

Service psychiatrie précarité

Centre Médico-Psychologique

Le SDIT

La PMI

- SocialCentre Médico-Social

Service social de secteur

A.S.E.F.

CCAS

- Administratif

Centre des impôts

Trésor Public

Banque de France

CAF

CPAM

Mairie

Préfecture/Sous-préfecture

- Logement Hébergement

Bailleurs sociaux/privés

Résidences sociales

SIAO

115

Différents CHRS

Centres maternels

- Loisir et culture

Maison de quartier

Club sportif

Les différentes mesures concernant le logement :

MASP

ASLL

FSL

AVDL

SOS Famille Emmaüs

Crédit CAF installation

RP

DALO

CAPEX

PDALPD

Intermédiation locative