Les différents régimes d’exercice de l’activité professionnelle

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A. Les libertés professionnelles

- Principes inscrits dans la Constitution

- Liberté du travail -> liberté d’exercer le métier de son choix.

- Limite :

- Réglementation de certaines professions

- Clause de non-concurrence d’un contrat de travail.

- Droit à l’emploi -> droit d’obtenir la possibilité de trouver un emploi

- Libre circulation des travailleurs et liberté d’établissement

- Libertés fondamentales garanties par le Droit communautaire

- Pour tout citoyen de l’UE :

- Droit de chercher un emploi et de s’établir dans un pays membre

- Droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée

- La liberté d’entreprendre

- Droit d’exercer librement l’activité de son choix (l’employeur est libre de choisir ses collaborateurs).

- Des limites :

- Interdiction des discriminations à l’embauche

- Interdiction de certaines activités

- Règlementation et contrôle de certaines activités

- Interdiction des pratiques anticoncurrentielles

- Clause de non-concurrence dans un contrat de travail

B. Le recrutement d’un salarié

- Les règles de droit relatives à l’entretien de recrutement

- Les informations demandées au candidat à un emploi doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé

=> Respect de la vie privée

- Le candidat doit être informé des méthodes et technique d’aide au recrutement

- L’interdiction des discriminations à l’embauche

- Est interdit toute distinction fondée sur des éléments tels que : origine, sexe, mœurs, âge, activités syndicales, convictions, religieuses,… conduisant à une suppression de l’égalité des chances ou de traitement en matière d’emploi

- Des obligations spécifiques de recrutement pour les employeurs

- Réserver une partie des emplois à d

- Les travailleurs handicapés.

- Salariés licenciés pour motif économique -> une priorité de réembauchage si l’activité de l’entreprise redémarre.

C. Le recrutement dans la fonction publique

- Le recrutement par concours -> catégorie A /B / C

- Etre de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’UE

- Bénéficier de droits civiques

- Ne pas avoir subi de condamnations inscrites au casier judiciaire

- Etre titulaire du diplôme prévu pour le concours envisagé

- Réussir le concours d’entrée

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