Droit administratif, les normes internationales.

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Le CE estime que la réglementation n’est pas à ce point dissuasive qu’elle contraindrait le contrevenant à renoncer à toute action juridictionnelle. Le décret est donc conforme à l’art 6 §1.

Arrêt, CE Ass, 2012 « GISTI et FAPIL »

Le CE a assoupli les conditions de l’effet direct. Le gvrt conditionne pour les ressortissants étrangers le droit au logement à une double condition.

Le CE pose que la norme doit créer des normes au profit des individus. Elle produit un effet direct quand elle n’a pas pour objet de régir les relations entre Etats. Elle doit être suffisamment précise et inconditionnelle ; aucun acte complémentaire nécessaire pour être applicable.

La Convention internationale du droit du travail ne vise pas que les relations entre Etats et les stipulations se suffisent à elle-même. Les travailleurs migrants doivent résider 2 ans sur le territoire national contrairement aux ressortissants nationaux et certains titres de séjour étaient exclus.

Dans cet arrêt il fait application de la jurisprudence de l’arrêt « association AC ! » (2004) et module les effets dans le temps.

- La place des normes internationales dans l’ordre juridique interne

Deux types de conflits possibles : conflit entre normes interne et international (fréquent) ou entre deux normes internationales (rare).

Arrêt 2011 sur les emprunts russes : le CE a conclu que l’accord franco-russe n’était pas contraire à la CEDH.

- Valeur et place dans la hiérarchie

Une norme internationale est supra législative et infra constitutionnelle.

Art 55 : les traités ont une autorité supérieure à celle des lois.

Pour les actes ad, pas de pb de supériorité quand une loi ne s’interpose pas. Arrêt CE, 1952, « Dame Kirkwood ».

Quand une loi s’interpose entre un acte et un traité :

Le CE refusait de faire prévaloir la norme internationale sur la loi postérieure. Il acceptait d’écarter la loi que quand elle était antérieure au traité car il estimait que le traité avait implicitement abrogé la loi antérieure qui lui est contraire. Comme si la loi et le traité avaient la même valeur → jurisprudence des semoules, 1968.

Il refuse d’écarter la loi postérieure au motif qu’il ne peut pas contrôler la loi. Le CCel devait se prononcer sur la conventionalité d’une loi.

CCel, 1975 « décision IVG ».

Arrêt Nicolo, 1989 : le CE se déclare compétent pour statuer sur la conventionalité des lois.

Arrêt Sarran 1998 : pour le CE la suprématie des engagements internationaux ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Il faut que l’acte ad soit pris sur le fondement constitutionnel. Pour le CE, c’est de l’art 55 que dérive la primauté du droit international. Ce serait illogique de considérer que la norme internationale est supérieure à la Constitution puisqu’elle dérive de la Constitution.

La norme internationale est supérieure à la loi organique (arrêt CE, 2016, « Mr B »). A partir du moment où le contenu des lois organiques n’est pas la stricte application d’une norme constitutionnelle, le juge ad peut contrôler la compatibilité d’une loi organique avec un traité international.

Arrêt 2016 : art 58 de l’ordonnance de 1958 serait contraire à l’art 6 de la CEDH. Le CE accepte d’examiner au fond le moyen mais l’écarte car un justiciable ne peut pas obtenir la sanction administrative d’un fonctionnaire public (ici un magistrat). Le CE affirme que l’art 6 ne crée aucun droit subjectif à obtenir une sanction administrative pour un administré. Il peut cpdt engager la responsabilité de l’Etat pour faute d’un de ses agents (devant le juge administratif) soit la responsabilité personnelle de l’agent (devant le juge judiciaire).

Le pourvoi contre cette décision du CNM est irrecevable.

Dissertation :

- Les conditions d’application des normes internationales en droit interne

- Les conditions constitutionnelles d’application de la norme internationale

- Les conditions jurisprudentielles d’invocabilité de la norme internationale

- Faire ressortir l’évolution jurisprudentielle

- Les modalités d’applications des normes internationales en droit interne

- La supériorité des traités sur les lois et les actes administratifs

- La suprématie de la Constitution sur les traités