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Caractéristiques spécifiques de la règle de droit

Par   •  26 Septembre 2018  •  895 Mots (4 Pages)  •  54 Vues

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2. Caractère obligatoire

La règle de droit doit être suivie, respectée. On doit y obéir et elle se définit par son caractère obligatoire pour ceux auxquels elle s’applique. Ce caractère permet de distinguer la règle de droit des autres règles de droits

Ce caractère obligatoire admet des nuances. On y trouve des degrés. Règles dites impératives (d’ordres publics), règles supplétives (ou interprétatives de volontés)

a) Règles impératives ou d’ordre public

Quand il est impossible d’y déroger, elle s’impose de manière absolue aux membres de la société et les individus ne peuvent échapper à son application

Elles sont donc obligatoires et les individus n’ont pas le droit de s’en écarter par quelques conventions que ce soit. Art 6 du code civil« on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre publique et les bonnes mœurs ».

* Art 212 du code civil« les époux se doivent mutuellement respects, secours et assistances ». Art 1388 du code civil« les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage

En matière pénale, les règles sont impératives. Art 1780 du code civil« on ne peut engager ses services

b) Règles interprétatives ou supplétives

Les volontés des personnes peuvent écarter les applications. Le qualificatif de supplétive dérive du verbe suppléé, qui veut dire compléter une lacune. On ne peut pas tout prévoir dans la loi, donc la volonté des personnes peut l’évincer par convention. Les parties ont la faculté peuvent ne pas se référer à la règle de droit pour régler leur conflit

Régime matrimoniale définit le type de régime après le mariage

Art 1387 du code civil« la loi ne régit l’association … qu’à défaut de convention spéciale que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvus qu’il ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et aux … ». Il s’agit d’une règle supplétive.

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3. Caractère coercitif : Autorité assure le respect des règles de droits, sanctionné par l’autorité publique

Ce caractère obligatoire se fait par un pouvoir se contrainte. Règle de droit par la sanction, certains auteurs considèrent que la règle de droit de par sa contrainte est la règle de droit. 7

La contrainte étatique est un caractère de la règle de droit, c’est la sanction étatique (de l’autorité publique) qui caractérise la règle de droit. Cela suppose de lier le droit à l’Etat, la contrainte étatique plane sur tout le droit et c’est cette intention de punir qui distingue de la sanction (civil, pénal, administrative, etc.). Sanction a une fonction de dissuasion, de prévention, de réparation mais surtout répressive.

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