Droit: l'individu au travail

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cession de l’entreprise

modification des conditions de travail

difficultés de l’entreprise

mise en place de nouvelles normes de sécurité dans l’entreprise

12 – Le comité d’entreprise dispose :

de locaux dans l’entreprise

d’un financement par les syndicats

d’heures de délégation

de conseillers extérieurs

13 – La loi de sécurisation de l’emploi peut permettre à une entreprise de :

baisser le temps de travail

baisser les salaires

maintenir les emplois

licencier les salariés

14 – Un licenciement collectif pour motif économique concerne au moins :

2 salariés

5 salariés

10 salariés

20 salariés

15 – Un plan de sauvegarde de l’emploi, en cas de licenciement collectif pour motif économique, doit être communiqué :

à l’inspection du travail

à la DIRECCTE

aux représentants du personnel

au ministère du Travail

16 – Le droit négocié est un terme qui s’emploie pour :

le contrat de travail négocié entre le salarié et l’employeur

les textes réglementaires négociés avec les ministres

les textes négociés entre les partenaires sociaux au niveau national, au niveau de la branche ou au niveau des entreprises

17 – Un accord collectif d’entreprise portant sur les salaires minima est forcément plus favorable au salarié :

la loi

son contrat de travail

l’accord de branche applicable à l’entreprise

18 – Le délégué du personnel :

est présent dans les entreprises de 11 salariés au moins

présente les revendications des salariés à l’employeur

se réunit au moins une fois par mois avec le chef d’entreprise

dispose d’heures de délégation

19 – Le délégué syndical :

est élu dans les entreprises d’au moins 50 salariés

peut appeler à la grève

peut se déplacer librement dans et hors de l’entreprise durant ses heures de délégation

20 – Lors d’un licenciement pour motif personnel :

le salarié peut être assisté lors de l’entretien préalable au licenciement

le salarié ne peut être licencié que s’il a commis une faute

le salarié ayant commis une faute lourde perd le droit aux indemnités