Droit des obligations

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- La théorie du patrimoine

L’ensemble des droits et obligations forme un tout (dans un patrimoine) au sens où l’ensemble de l’actif répond de l’ensemble du passif, le patrimoine est une universalité de droit.

Jusqu’en 2007, et depuis 2 auteurs, Aubry et Rau (Obriero), du 19ème siècle, chaque sujet de droit avait un seul patrimoine. En 2007, on a institué un système du nom de fiducie qui permet la création d’un patrimoine autonome pour le faire gérer par un tiers ou bien pour constituer la garantie du paiement d’une dette.

Une personne peut donc avoir plusieurs patrimoines (donc des ensembles de droits et obligations). En 2010, création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). Le patrimoine comprend donc un actif et un passif.

L’actif comprend tous les biens d’une personne qu’ils soient des choses corporelles ou des droits. Le patrimoine n’a pas un contenu figé, il comprend les biens présents et avenirs.

Article 2285 du Code Civil : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. »

Le passif comprend toutes les dettes de la personne et l’ensemble de l’actif répond aux dettes de cette personne. Le patrimoine appartient nécessairement à une personne. Il est transmissible s’il s’agit d’un patrimoine affecté c’est-à-dire constitué dans un but particulier (Ex : une fiducie ou une EIRL est constituée). Le patrimoine est transmissible à cause de morts. Entre vivants, le patrimoine n’est pas transmissible (sinon on existe plus juridiquement).

L’obligation dans le patrimoine se trouve du côté actif pour le créancier et du côté passif pour le débiteur.

Quelle place a le contrat dans l’obligation ?

L’obligation a trois sources possibles : le contrat, le quasi-contrat et le fait dommageable.

Partie 1 : La notion de contrat

Le contrat est l’une des 3 sources des obligations.

- Le contrat, source d’une obligation

- Les sources du contrat selon le Code Civil

On trouve 4 sources différentes.

- La loi

Il y a peu d’obligations qui naissent dans la loi (donc peu d’obligations légales).

Ex : L’obligation alimentaire, l’obligation entre voisins propriétaires de ne pas se troubler.

- Les contrats

Un contrat est un accord de volonté, un échange de consentement qui fait naître une obligation. Le contrat fait l’objet des articles 1101 et suivants du Code Civil.

- Les quasi-contrats

Le quasi-contrat est un fait volontaire qui fait naître une obligation sans que cet effet soit recherché, voulu (article 1371 du Code Civil). C’est la jurisprudence qui a construit la catégorie en en établissant 3 : la gestion d’affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.

- La gestion d’affaire est la prise en charge de quelque chose (volontaire) et sera remboursé. Il y a obligation de remboursement sans que ce soit voulu.

- La répétition de l’indu est une forme de remboursement. Si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était pas dû en vertu d’aucun titre juridique, le plus souvent à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut conserver ce versement indu, et doit le restaurer.

- L’enrichissement sans cause : quand une personne s’est enrichie doit rembourser à celle qui s’est appauvrie.

A partir du moment où il y a fait volontaire de l’homme, celui qui est à l’origine de ce fait est tenu par un engagement : arrêt de la chambre Mixte du 6 septembre 2002 sur la base de l’article 1371 du Code Civil.

- Les délits et quasi-délits

Un délit est une faute volontaire.

Un quasi-délit est une faute involontaire. C’est un comportement qui ne répond pas au standard des comportements, donc un comportement qui ne respecte pas à ce qui est attendu d’une personne normalement diligente. Quand ce comportement cause un dommage, et bien il en résulte une obligation de l’auteur de réparer le dommage qu’il a causé. C’est le contenu des articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Cela donne lieu à la responsabilité du débiteur et l’on parle de responsabilité délictuelle. L’inexécution d’un contrat donne lieu à la responsabilité contractuelle.

Cette présentation n’est plus d’actualité.

- Les sources des obligations selon la doctrine

- Les faits juridiques

Les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets de droit qui n’ont pas été voulu par leur auteur. Ex : les quasi-délits, les quasi-contrats. Le fait juridique est un évènement voulu ou non mais ses effets juridiques ne sont pas désirés. Le fait juridique, source d’obligation, est un fait volontaire ou non de l’homme qui entraine une obligation non voulue.

Tous les faits générateurs de responsabilité ne sont pas des fautes. Ex : l’acte médical qui se déroule mal, etc.

On devrait parler de responsabilité extracontractuelle au lieu de responsabilité délictuelle.

- Les actes juridiques

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté en vue de produire des effets de droit. Les effets juridiques sont voulus, recherchés par celui ou ceux qui manifestent leur volonté. Les actes juridiques sont les actes juridiques unilatéraux, les actes juridiques collectifs et les contrats :

- L’acte juridique unilatéral est soit patrimonial, soit extrapatrimonial. Ex : testament, la reconnaissance d’enfant, la constitution d’une société par une seule personne, lorsque l’on renonce à un droit.

- L’acte juridique collectif est un acte juridique qui soit par sa formation, soit par ses effets engage