Droit de propriété

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La propriété est la même pour tous, riches ou pauvres, faibles ou forts, …sauf pour ceux qui présentent une incapacité de jouissance ou d’exercice

- Exclusivité du droit de propriété

L’exclusion de toute autre personne est l’envers de la reconnaissance au propriétaire de la plénitude du droit, la conséquence de l’appropriation. Par la propriété, les avantages d’un bien sont réservés à une seule personne, le propriétaire en a le monopole. Il est le seul à pouvoir tirer profit du bien qui lui appartient en propre. Le caractère d’exclusivité oppose la propriété pleine et entière, à toutes les situations de concurrence que crée l’existence d’un démembrement de propriété.

L’exclusivité de la propriété emporte pour les tiers, en matière immobilière, interdiction de pénétrer chez autrui, interdiction d’entrer, propriété privé, défense d’entrer. C’est qui explique les clôtures mises par les propriétaires pour protéger leur propriété. Au principe, il y a des exceptions, un chasseur d’après le Code rural peut pénétrer sur le terrain d’autrui pour aller chercher le gibier qu’il a blessé à mort et ce sans arme bien sur !

- Perpétuité du droit de propriété

Que serait la propriété si elle était temporaire ? Ce serait la négation de la propriété !

Tout d’abord la propriété est un droit héréditaire : elle se transmet aux héritiers. Ce n’est pas un droit viager.

La propriété est un droit imprescriptible : Elle est non susceptible de se perdre par le non usage, elle ne s’éteint pas en cas de non exercice. Le propriétaire qui pour une raison ou une autre est empêché d’exercer son droit ne le perd pas.

Enfin la propriété est un bien inviolable, et incessible par la force : pour illustrer prenons un exemple original, ainsi dans un litige entres copropriétaires d’un immeuble, il était établie que l’une des copropriétaires se livrait à la prostitution dans son appartement privatif, mais en utilisant pour son commerce l’entrée et le couloir de l’immeuble, gênés par ce voisinage, les autres copropriétaires ont agi en justice pour faire condamner la prostituée à cesser son activité et à vendre son logement mais le TGI de Grenoble a condamné la prostituée à une amende pour infraction constatée et l’a obligée à cesser son activité mais il s’est refusé à la contraindre à quitter son logement et à le vendre en invoquant les arts 544 et 545 du Code civil l’art 545 stipule que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ».

Section II- Vie du droit de propriété

Comment naît le droit de propriété ? Comment s’éteint-il ? Comment se transmet-il de l’un à l’autre ?

La vie de la propriété est une suite de faits, et d’actes juridiques qui règlent l’acquisition, la perte, la transmission qui la plupart du temps se déroule sans violence, cependant il peut arriver parfois que cela ne se passe pas bien, et dans ce cas la propriété se transmet avec difficulté.

§1- La vie non contentieuse du droit de propriété

Le droit de propriété se transmet, s’acquiert se perd suivant des règles déterminées par la loi.

Quels sont les différents modes d’acquisition de la propriété ?

Acquérir la propriété c’est le plus souvent la tenir d’un précédent propriétaire.

A- L’acquisition originaire de la propriété

Elle se réalise lorsqu’une personne s’approprie une chose qui auparavant n’appartenait à nulle autre. En ce cas, l’acquisition de la propriété s’opère dans le patrimoine d’un individu sans être corrélative de la perte de la propriété dans le patrimoine d’un autre. Il y a bien un acquéreur mais pas de précédent propriétaire. L’acquéreur ne tient son droit de personne, il est le premier propriétaire, le maître originaire.

En un sens, l’acquéreur originaire tient son droit de la loi. La loi consacre l’acquisition d’une chose qui n’appartenait à personne.

1) L’occupation

C’est le mode d’acquisition, par préhension, des choses corporelles mobilières non actuellement appropriées. C’est l’appréhension effective d’une chose qui n’appartient à personne. C’est le fait de se rendre effectivement maître d’une chose.

Son domaine s’étend effectivement aux choses communes (air, eau courante, mer), au gibier au poisson (attention une particularité non négligeable : le chasseur acquiert le gibier tué sur le terrain d’autrui mais le pêcheur, n’acquiert pas le poisson pêché en eau privée) , aux objets abandonnés (c’est la raison pour laquelle les chiffonniers se rendent légitimement propriétaires des objets divers que chaque jours les citadins rejettent à la rue au pied de leur maison), aux trésors, aux épaves.

En revanche, l’occupation ne peut plus de nos jours jouer en matière immobilière, les biens immobiliers qui n’ont plus de propriétaires appartiennent à l’état. Il n’y a pas d’immeubles sans maître.

2) L’accession naturelle

L’accession en général, est un mode d’acquisition qui, procédant par la réunion de l’accessoire au principal, rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit.

Plus spécialement, l’accession est dite naturelle lorsque cette réunion résulte d’un fait de la nature. Elle se produit au profit des propriétaires riverains des cours d’eau, dont le fonds s’accroît par le fait des alluvions, cet accroissement naturel, réalise une acquisition originaire de la propriété. L’alluvion étant la partie de terrain que la voie d’eau semble abandonner à l’usage des hommes, la propriété originaire s’accroît d’elle même au fur et à mesure que des sables et des graviers se déposent le long des rives. Lorsque les eaux les découvrent, ils deviennent la propriété de ceux dont les parcelles bordaient le cours d’eau.

3) Acquisition des fruits

C’est une autre application mi naturelle