Droit, chapitre 1: les régimes juridiques de l'activité professionnelle

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3 / Quelles sont les caractéristiques du statut de fonctionnaire ?

En France l'administration emploi un peu + de 5 millions de personnes réparties en 3 grandes fonction publique :

- La fonction publique d'état (militaire, etc...)

- La fonction publique territoriale (personnel des communes,département et des régions)

- La fonction publique hospitalière (les personnels des hôpitaux publiques et de certains établissements d'aide sociale)

Le fonctionnaire est liée à l'administration par un statut et non par un contrat de travail.

3.1/ Les conditions d'accès à la fonction publique.

Conf. Doc 13 et 14 page 14

Pour intégrer la fonction publique, il est nécessaire de réussir un concours d'entrée permettant ainsi au candidat d'être titulaire de son poste.

Ces concours sont repartis en 3 catégories en fonction du niveau d'études requis pour se présenter :

- Le concours de catégorie A (ouvert aux candidats titulaire d'étude supérieur)

- Le concours de catégorie B (ouvert à ce qui on uniquement le bac)

- Le concours de catégorie C (ouvert à ce qui possède un brevet, cap, bep ou pas de diplôme)

NB : il existe 3 types de promotion :

- D'échelon (toute au long de la carrière)

- De grade (elle n'est pas automatique, on passe de la classe normal à la hors classe)

- De corps (soit par concours, soit par liste d'aptitude)

3.2 / Le statut de fonctionnaire.

3.21 / Les droits.

- Le droit à la protection fonctionnelle : protection contre des violences, des menaces, des injures dans l'exercices de sa fonction

- Le droit syndical

- Le droit de grève : mais existe une réglementation très stricte, préavis..

- Le droit à la formation permanente

- Droit à une rémunération après un service fait : conf. Doc 18 page 15

3.22 / Les obligations.

Une déontologie (ensemble de règle et de devoirs qui régisse une profession et les rapports entre ceux qui exercent la profession) très rigoureuse encadre les agents de la fonction publique et fixe un certain nombre d'obligation : conf. Doc 16 page 14

- L'obligation de réserve

- L'obligation de discrétion

- L'obligation de service

- L'obligation d'obéissance hiérarchique

La déontologie financière encadre les règles interdisant certains comportements condamnables ou la prise illégale d'intérêt

4 / Quel statut pour le travailleur indépendant ?

4.1 / Accès et limites au statut travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant exerce en son nom et pour son propre compte (contrat d'entreprise) et cela concerne :

- Les commerçants

- Les artisans

- Les professions libérales

Il doit accomplir des formalités juridiques, sociales et fiscales auprès du CFE (centre de formalité des entreprises) pour déclarer l'existence de son activité.

NB : ils doivent s’ immatriculer auprès de la CCI ou la chambre des métiers selon la nature de l'activité.

Le professionnel libérale est tenu par des règles déontologiques qui régissent sa profession et certaine d'entre elles sont soumises « À des conseils de l'ordre » (l'ordre des médecins, notaires et etc...)

Ces règles permettent de contrôler les pratiques des professionnels.

NB : Les restrictions de l'accès aux régimes des indépendants.

Conf. Complément 3

4.2 / Les risques liés à l'activité de travailleur indépendant.

Le travailleur indépendant libre de gérer son activité : il n'a pas de lien de subordination mais il assume seul les risques :

- Il n'a aucune garantie de salaire

- Le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel sont confondus : en cas de difficulté financière tout ces biens peuvent saisie pour payer les créanciers (mais depuis une loi d'avril 2007 « Une déclaration d’insaisissabilité du domicile principale peut être établie