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Dissertation : Le juge administratif et le Droit de l'union européenne

Par   •  14 Novembre 2018  •  2 258 Mots (10 Pages)  •  788 Vues

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B) Le cas particulier du droit dérivé communautaire

Nous devons distinguer en droit interne la différence entre les règlements et les directives. Le règlement communautaire a un effet direct sur le droit interne, il n'y a pas de questions à se poser là-dessus car c'est une norme à portée générale et obligatoire. Cependant cela est différent pour ce qui est des directives. Normalement ces dernières doivent être transposées en droit français pour qu'elles aient pleinement une valeur juridique, c'est une obligation constitutionnelle (article 88-1 de la Constitution).

Le 7 Décembre 1984, le CE reconnaît que l'objectif d'une directive doit s'imposer à l’État français, et il écarte par conséquent un décret de transposition qui est contraire à cet objectif.

Ce principe est réaffirmé par le Conseil d’Etat dans sa décision de Décembre 1999 (Association Ornithologique et mammalogique de Saône et Loire) où il énonce que les lois doivent être conformes aux objectifs des directives.

Le droit communautaire dérivé a donc également un pouvoir normatif et cette place qu'il occupe dans le droit interne a été assuré par le juge administratif, cependant l'invocabilité de cette dernière est délimitée, mais nous y reviendrons.

Il y a une obligation de transposer les directives en droit interne, cependant cette directive doit être conforme avec les droits fondamentaux au sens de l'Union Européenne pour qu'elle puisse être transposée. Le juge administratif s'estime compétent pour juger de cette conformité des directives dans la décision du conseil d’Etat du 10 Avril 2008 (Conseil National des Barreaux.).

Le droit communautaire dérivé est donc bien une norme à part entière mais il peut être écarté par le juge administratif si celui-ci n'est pas conforme aux droits fondamentaux au sens de l'Union Européenne.

Nous constatons donc que la mission du juge administratif de faire du droit communautaire une véritable norme en droit interne est pleinement remplie.

Cependant le juge administratif a imposé des limités à l'invocabilité de cette nouvelle norme.

II) L'invocabilité du droit de l'UE en droit interne délimitée par le juge administratif.Même si, comme nous venons le voir, le droit communautaire a une valeur normative en droit interne, cette valeur normative n'est pas complète. Le juge français y a ajouté quelques limites quant à son invocabilité. Cependant le juge administratif tend de plus en plus à faire du droit communautaire une norme prépondérante en droit interne.

A) Une réticence du à une conception traditionnellement nationaliste du droit français

Il est délicat d'imposer un droit extérieur à un droit intérieur. Après tout, la loi est l'expression de la volonté générale de la nation, pourquoi se soumettrait-elle à une norme qui n'est pas celle de la nation?

C'est pour cette raison que le droit communautaire a pris du temps à être transposé dans le droit interne, et il subsiste aujourd'hui des limites à son invocabilité.

C'est de cette problématique que découle l'arrêt Sarran du Conseil d’Etat le 30 Octobre 1998 dans lequel il est rappelé que la norme constitutionnelle est la norme suprême en droit interne et par conséquent qu'elle doit primer sur le droit conventionnel et le droit communautaire.

C'est pour cette raison que la CESDH est invocable directement sauf si une disposition est contraire à la constitution. Et si le requérant n'invoque pas la CESDH pour contester la légalité d'une acte ou d'une loi, le juge administratif ne le fera pas d'office.

La CESDH est invocable directement sauf si une disposition est contraire à la constitution, et si le requérant n'invoque pas la CESDH le juge administratif ne le fera pas d'office.

La décision du conseil constitutionnel de Juin 2004 (loi sur la confiance numérique) vient également rappeler la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Dans cette décision le juge constitutionnel accepte de contrôler la conformité de certaines lois de transposition de directives par rapport à la constitution. Dans le cas de cette affaire, il écarte la loi de transposition, elle n'est donc plus plus invocable.

Le Conseil d’Etat vient également rappeler ce principe dans sa décision du 8 février 2007 (Société Arcelor).

Dans les faits, un décret est conforme à une loi de transposition, et cette loi de transposition est conforme au droit communautaire.Le Conseil d’État va utiliser la technique de translation. C'est à dire qu'il va contrôler la constitutionnalité d'un décret mais pas par rapport à la Constitution mais bien par rapport au droit de l'Union européenne. Il va chercher une disposition qu'auraient en commun la Constitution et le droit communautaire. Sachant que le décret est un décret en question est un décret de transposition d'une directive européenne, alors contrôler la constitutionnalité du décret revient à contrôler la conventionnalité d'une directive.

Par conséquent si un acte administratif est considéré comme inconstitutionnel, la loi de transposition d'où est tirée cet acte administratif est déclarée comme inconventionnelle si il existe des dispositions communes entre le droit communautaire et la Constitution.

Pour finir, le Conseil d’Etat rappelle que la coutume internationale n'est pas applicable en droit interne.

C'est ce qu'elle affirme dans sa décision du 6 Juin 1997 (Aquarone).

Nous constatons donc que la transposition du droit communautaire dans le droit interne s'est faite sous la réserve de certaines limites dû à la primauté de la Constitution sur le droit communautaire. Mais le juge administratif tend à restreindre de plus en plus ces limites et donc à donner de plus en plus d'importance au droit communautaire.

B) Une évolution vers une application totale de droit de l'UE en droit interne

Lorsqu'il s'agit d'appliquer une norme du droit communautaire mais que cette norme nécessitait d'être interprétée, le pays membre devait nécessairement faire un renvoi préjudiciel auprès de la CJUE pour que cette dernière fasse l'interprétation de la norme à la

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