Dans quelle mesure le peuple participe-t-il au gouvernement sous la Vème République ?

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Aujourd'hui on retrouve ce référendum aux articles 11, 53, 88-5 et 89. Ce référendum constituant est alors prévu à l'article 89 de la Constitution. En revanche, l'article 53 dispose « nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. » Autrement dit, on ne peut pas modifier le territoire de la République sans consulter les populations qui vivent sur ce territoire. C'est une application du principe d'autodétermination des peuples. Toutefois, cette disposition prévue à l'article 53 de la Constitution de 1958 n'a jamais été mise en application en France, mais utilisé en Algérie lors du référendum du 8 janvier 1961, sur l'autodétermination de l'Algérie ainsi que le référendum du 8 avril 1962 relatif à son l'indépendance. Le référendum du 6 novembre 1988 sur le statut de la Nouvelle Calédonie est un autre exemple de l'application de cet article 53. De même, le Président de la République ne peut modifier l'organisation des pouvoirs publics qu'avec l'aide d'un référendum comme celui du 28 octobre 1962 qui instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct et le référendum du 27 avril 1969 sur la régionalisation et réforme du Sénat.

De plus, la volonté populaire participe largement à l'exercice de la souveraineté qui apparaît avec une grande clarté, en matière de révision constitutionnelle, qui ne peut se faire sans l'utilisation du référendum. En effet, le Parlement, même si les deux chambres sont d'accord, ne peut faire aboutir une révision qu'avec la révision populaire en vertu de l'article 89 alinéa 2 de la Constitution de 1958.[1] Face à une hostilité du Président de la République concernant une révision, le peuple peut toutefois faire prévaloir sa position sur cette révision en alliance avec les deux chambres du Parlement et inversement il peut imposer une révision avec l'aide du chef de l’État dont celle-ci serait réticente. Le Parlement et le Président de la République ne peuvent pratiquement aboutir à contraindre le peuple à une réforme à laquelle celui-ci serait hostile.

Ainsi, le référendum est un outil qui permet au peuple d'exprimer son opinion auquel le gouvernement ne peut y échapper, sous peine de méfiance du peuple face à son gouvernement. Cependant, l'article 3 de la Constitution stipule également que la souveraineté nationale du peuple peut s'exercer par le biais de l’élection de ses représentants.

B/ Le corps électoral, participant aux élections municipales et nationales afin d'élire leurs représentants

L'article 3 de la Constitution fixe les principes fondamentaux du suffrage mais il est loisible au législateur de fixer d'autres conditions un peu plus précises. Le corps électoral en France est composé de ceux qui bénéficient du droit de vote : une condition de nationalité, une condition d'âge de 18 ans depuis 1974 mais une exception est posée à l'article 88-3 de la Constitution qui prévoit que les ressortissants des autres États de l'Union Européenne ont le droit de voter et sont éligibles aux élections municipales. Enfin, l’inscription sur les listes électorales est une condition pour exercer sa capacité électorale, c'est-à-dire la jouissance des droits civils et politiques.

Le vote est égal, secret, personnel et facultatif. La seule restriction est le principe de parité que l'on retrouve à l'article 1er de la Constitution. Ce principe implique des obligations. Il faut prévoir un certain nombre de femmes sur les listes électorales sous peine de sanction. Le législateur, quant à lui, peut fixer des conditions pour chaque élection et notamment un découpage électorale. Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle sur les découpages électoraux notamment dans plusieurs décisions où il indique que ces découpages se font par le biais de lois qui doivent se fonder sur des bases essentiellement démographiques et que le législateur ne peut déroger à ce principe que pour un motif d'intérêt général et de matière limitée afin d'éviter des inégalités dans la représentation qui peuvent se traduire par des circonscriptions qui ont un nombre inégal d'électeurs ou donner lieu à des manipulations politiques c'est-à-dire un découpage favorable à tel parti.

Le corps électoral participe à la désignation de leurs représentants par le biais de sa participation aux élections municipales (élection du maire) et surtout aux élections présidentielles (élection du Président de la République). En effet, l’élection est un choix par les citoyens d'un représentant pour la conduite des affaires publiques. Ce procédé permet aussi aux électeurs de choisir indirectement une orientation politique. Lors de l'élection présidentielle, organisée en un scrutin majoritaire à deux tours, il existe un premier tour qui permet en réalité de préparer les élections législatives en commençant à mettre en avant des idées. L'objectif pour les partis à travers leur candidat est d’obtenir un nombre de voix le plus important possible pour avoir une légitimité pour peser au second tour. Le second tour est véritablement celui qui répond à la bipolarisation, autrement dit un système dans lequel les partis tendent à se regrouper autour de deux pôles, à s'organiser en deux coalitions rivales. C'est un terme souvent utilisé en France, sous la Vème République, pour désigner le double regroupement des forces politiques : conservateurs, libéraux d'une part, socialistes et autres formations de gauche d'autre part. Normalement, se caractérise par un candidat de gauche face à un candidat de droit. Toutefois lors de l'élection présidentielle de 2002 cette bipolarisation n'a pas eu lieu puisque Jacques Chirac s'est retrouvé face à Jean-Marie Le Pen au second tour, alors qu'ils étaient deux candidats de droite.

Ainsi, la volonté populaire participe largement à l'exercice de la souveraineté, comme on a pu le voir avec les élections et le référendum. Le peuple peut alors exprimer son opinion grâce à ces dispositions, cependant le principal mode de la souveraineté nationale est le système de représentation. Mais si la question du principe démocratique avait l'air simple cela s'est compliqué en raison des évolutions et de la pratique constitutionnelle. La souveraineté, par son caractère d'indivisibilité, ne peut être partagée. En revanche, des compétences souveraines peuvent être