Critère formel et matériel

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la constitutionnalité des lois, il peut abroger une disposition qu’il considère non constitutionnelle.

Un autre aspect qui renforce le critère formel, c’est la possibilité de révision de la constitution, en France on est en présence d’une constitution assez rigide, c’est à dire que seule une procédure contraignante peut modifier la constitution. Cela permet dans un premier temps de protéger les dispositions prises par la constitution mais aussi d’adapter la constitution avec les besoins de la société.

B- La réunion des critères : préservation des droits fondamentaux

La constitution, comme elle est sous forme écrite est constituée d’un préambule. La constitution française, dans son préambule de 1958 renvoie à un certains nombres de dispositions qui sont des déclarations de droits fondamentales pour les citoyens. Ce sont la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui reconnaît des droits et libertés civiles et politique; le préambule de la constitution de 1946 qui reconnait des droits et libertés dans le champs économique et social; puis la Charte de l’environnement de 2004 qui énonce des droits liés liés à l’environnement et à sa préservation.

Sous la Ve république, ces textes, qui constituent le bloc de constitutionnalité, ont acquis une valeur constitutionnelle. En effet, dans la décision du 16 juillet 1971 dite « liberté d’association », le Conseil Constitutionnel va se prononcer sur la valeur juridique du préambule et donc lui accorder une valeur constitutionnelle. Ainsi le conseil constitutionnel se porte garant de la protection de ces droits considérés comme fondamentaux pour tout être humain.

C’est le critère formel qui permet cette supériorité de ces droits sur toute autre norme et donc leur protection.

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Nous avons pu voir que la constitution écrite qui regroupe le critère formel et matériel, comme c’est le cas de la constitution française semple témoigner d’une certaine stabilité politique. Nous allons pourtant voir que le critère formel de la constitution peut s’avérer ne pas être indispensable au bon fonctionnement d’une constitution et donc d’un Etat.

II- Une association non systématique des critères formels et matériels d’une constitution

envisageable

Une constitution qui ne contient que le critère matériel s’apparente à une constitution non écrite, où il n’existe pas de texte constitutionnel en tant que tel. Une constitution non écrite est dite constitution coutumière ou non formalisé. Ces constitutions reposent sur des usages ou encore sur des textes au statu juridiques extrêmement variable qui énoncent des règles touchant l’exercice du pouvoir, son application mais aussi des droits fondamentaux. Nous verrons donc les avantages d’une telle constitution (A) puis, nous en verrons certaines limites (B). On se basera sur l’exemple de la constitution britannique.

A- Les avantages du constitution coutumière

Les avantages de la constitution coutumière résident dans le fait qu’elle est souple, donc facile à réviser. En effet, comme il n’y a pas de texte constitutionnel tel quel, il n’y a pas de procédure contraignante pour la révision, modification, adaptation de la constitution; donc il n’est pas nécessaire de la réviser régulièrement comme la constitution française.

Par exemple, on peut modifier la constitution britannique en adoptant une simple loi ordinaire. En effet, la constitution britannique est fondée sur le temps qui est seul critère légitime car il consacre le renouvellement de la constitution par les différentes générations pour l’actualisation des engagements du passé.

La constitution est basée sur deux critères qui sont, selon I. NGUYEN DUY, d’une part la tradition, c’est un élément de continuité et de longévité de la constitution avec l’idée d’un ancrage dans le passé. Et d’autre part d’adaptation qui est un élément de mouvement de changement et d’évolution prenant en compte l’urgence de la situation présente voire l’avenir.

C’est ainsi que la constitution a évolué et des règles constitutionnelles ont vu le jour en réponse aux circonstances du moment.

B- Les limites apparentes d’une constitution non écrite

L’absence d’un critère formel, qui permet de placer le texte constitution en haut de l’ordre juridique interne peut rencontrer des limites.

Cela entraine des difficulté au niveau matériel, en effet, la constitution britannique est constitué de sources très différentes les unes des autres, avec des statuts juridiques différentes, en plus de la coutume. C’est le cas de lois ordinaires, de traités.. accumulés au cours du temps.

Ainsi, on a du mal à différencier ce qui relève de la constitution ou non dans tous les textes juridiques. Quelques reformes ont été mises en place pour clarifier cela: un arrêt de 2002 indique qu’il faut distinguer les lois ordinaires des lois constitutionnelles, puis le conseil des Lords a donné une définition officielle de la constitution comme « ensemble des lois, des règles et des pratiques qui créent les institutions fondamentales de l’État, et ses éléments et pièces connexes, et précisent les pouvoirs de ces institutions et les relations entre les différentes institutions et entre les institutions et les individus » , puis à ajouté cinq principes de bases sur lesquels le système juridique britannique repose. Cependant, cela reste superficiel et il reste toujours compliqué de distinguer un texte constitutionnel.

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Au niveau de la révision de la constitution, c’est une constitution souple donc qui peut être révisé souvent, cela peut être un avantage, comme un inconvénient car cela peut rendre une constitution instable, car les dispositions prises sont révisées les unes