Cours Droit Constit L1

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On va distinguer de + en + nettement le droit produit par l’Etat du droit qui s’applique aux relations des particuliers. On va appeler droit public la 1ere catégorie et le droit privé les relations entre les personnes privées. Il y a des lois et des décisions de justice qui portent sur les personnes publiques et des lois qui concernent les relations entre personnes privées (commerce). Dans le droit privé il y a des décisions qui viennent de l’Etat. L’Etat peut concerner tantôt le droit public tantôt le droit privé. L’Etat se mêle du rapport entre les particuliers : pour protéger les libertés. Et dans le domaine public, il y a aussi des contrats émanant du droit privé.

Il y a bcp plus de parts de contrat dans le droit privé que dans le droit public cependant.

Cette distinction entre droit public et privé est particulièrement important en France qu’ailleurs : (poids historique) donc du coup depuis très longtemps l’Etat n’est pas traité comme les personnes juridiques ordinaires. Dualité droit public/privé très ancienne : pas une cour suprême mais 2, Cassation et Conseil d’Etat. Pr chacun des 2 ensembles il y a des tribunaux différents. Cette dualité est spécifique à la France.

Droit constitutionnel : vient donc s’insérer à l’intérieur du droit public. Traditionnellement, on distingue plusieurs branches dans le droit pub. Les branches du droit public :

- le droit constitutionnel : régit les institutions politiques de l’Etat et les rapports de celles-ci avec le citoyen.

- Administratif : régit les institutions administratives de l’Etat ou des autres personnes de droit publiques ou des citoyens et des institutions administratives. Comment distinguer institution de l’Etat et Administrative ? Critère simple : institution administrative est subalterne cad qu’elle obéit aux règles fixées par les institutions politiques, ne peut s’affranchir de ces règles.

- Toutes les institutions administratives sont là pour assurer la mise en œuvre des règles venant d’en haut, à appliquer les lois votées par le Parlement.

- des finances publiques : régit à la fois le prélèvement des recettes publiques et redonne des dépenses.

- des libertés publiques = des libertés fondamentales : c’est le droit qui régit les droits civils, politique, économiques politiques sociaux et culturels dont disposent tous les indvd sur le territoire de la République FR ou sur d’autres pays qui reconnaissent ces libertés. (ex droits des mineurs, de la femme etc.) Les droits politiques sont dc les droits du citoyen. Droits économiques : droit du consommateur ou du vendeur.

- droit international publique : régit des rapports entre les nations, entre des Etats. Droit né après les guerres : traités d’alliance de paix puis de commerce. -> a donné naissance à des organisations internationales. (par ex ONU). Le droit international public concerne aussi les rapports multilatéraux (UNESCO, UNICEF) profondément transformé dans le processus de mondialisation.

Le droit constitutionnel est très particulier : c’est un droit politique (car s’applique aux autorités politiques, aux plus hautes institutions) mais c’est aussi un « droit-source » car c’est le droit qui détermine les formations des autres branches du droit. Toute la partie étatique de la formation du droit qui est essentielle est fabriquée selon les règles prévues par le droit onstitutionnel. C’est aussi le droit qui indique comment ces gouvernants vont prendre des décisions (Gvt, président), des décrets règlementaires. –> Les lois sont majoritairement votées par le Parlement. Le droit constitutionnel se présente dc comme un « mode d’emplois » pour l’élaboration des autres droits.

Il y a aussi des règles de contenu dans ce droit constitutionnel : vont s’imposer dans les différentes branches du droit -> par ex droit constitutionnel administratif qui va s’appliquer au droit administratif.

On ne peut pas aborder le droit constitutionnel par la simple analyse juridique. Il faut avoir plusieurs pt de vue. Le droit constitutionnel est au sommet des droits : le droit est le produit d’un élément non juridique. On ne comprend rien au contenu d’une règle de droit si on n’étudie pas les fondements de la création de cette règle. Règle de droit est aussi la mise en œuvre de réalités sociales.

Première partie : Les notions fondamentales

Chapitre 1. L’universel : le pouvoir politique

3 notions générales : la notion de société, représente la norme ? C’est la manière dont on regroupe les individus dans des institutions politiques. Pouvoir politique est lié aux règles. Le but est de traduire en règles de droit. L’exercice du pouvoir politique consiste à faire du droit mais le droit limite le politique.

SECTION 1 : Pouvoir et société : le système politique

B

- Le Politique dans la société :

Le pouvoir politique est une variété de pouvoir : pouvoir dans les administrations, dans les associations.

- Un pouvoir spécifique

Le pouvoir politique est spécifique par rapport aux autres. Le commandement et l’obéissance : « celui qui a le pouvoir est celui qui peut commander. » Le pouvoir se manifeste par des ordres, dont les subalternes devront exécuter. Certes, mais n’importe qui peut émettre des ordres sans pour autant posséder le pouvoir. Le pouvoir est la capacité à être entendu et obéit. La question de l’obéissance dans le commandement est donc importante dans la définition du pouvoir.

Différenciation entre gouvernants et gouvernés : peut être réversible en société.

La spécificité du politique : (Aristote) « C’est une erreur de penser qu’il n’y a pas de différence entre une grande famille et une petite cité ». -> De manière qualitative : la cité est une communauté politique donc pas les mêmes liens entre individuels. (Famille, liens du sang : ancêtres sont de la même famille ceux qui ont les mm ancêtres ; équipage : le lien est l’intérêt donc cité : pas les mêmes liens = ni du sang ni d’intérêt, ne partagent pas les mêmes idéologies. Ce qui fait donc la cité c’est la loi, les habitants d’une cité ont le même rapport face à la loi). La communauté politique est globale, quelque soit votre