Commentaire d'arrêt, fiche
Par Ramy • 8 Novembre 2018 • 1 667 Mots (7 Pages) • 469 Vues
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pourvoi en cassation. Le [insérer date], la [insérer formation] de la Cour de Cassation décide de [ confirmer/infirmer] le jugement rendu par la Cour d’Appel. »
4.1/ DANS LE CAS D’UN ARRÊT DE CASSATION : Motifs de la Cour d’Appel.
Ici, la Cour de Cassation infirme le jugement rendu par la Cour d’Appel. Elle casse l’arrêt de la Cour d’Appel.
« La Cour d’Appel a décidé de [insérer son choix] aux motifs que [insérer ses arguments]. »
4.2/ DANS LE CAS D’UN ARRÊT DE REJET : Moyens des parties.
Ici, la Cour de Cassation confirme le jugement rendu par la Cour d’Appel. Elle rejette le pourvoi en cassation.
« La partie [ndlr : celle qui forme le pourvoi en cassation] argue que la Cour d’Appel a violé [insérer les textes violés] pour plusieurs raisons. D’une part [insérer argument], d’autre part [ insérer argument], etc. »
5/ Question de droit.
C’est le problème de droit que pose l’arrêt. Ici, la réponse de l’arrêt de cassation est d’une grande aide pour trouver la question.
« Le problème de droit qui se pose est [ insérer la question] ». « Il s’agit de se demander si [ insérer la question] ».
Etc.
6/ Décision.
C’est la conclusion de la Cour de Cassation.
« Par un arrêt du [insérer date], la [insérer formation] de la Cour de Cassation
[recopier la décision de l’arrêt : rejette la requête, casse l’arrêt, condamne, etc.]. »
7/ DANS LE CAS D’UN COMMENTAIRE D’ARRÊT : Plan.
En droit, les plans contiennent 2 parties avec 2 sous parties chacune. Il faut expliciter ce qui est dit par rapport au cours, puis ce qui pose réellement problème et enfin ce qui va faire évoluer le droit.
Les numéros des parties doivent être marquées entre parenthèses (ex : « L’arrêt semble relatif à la charge de la preuve (I) mais concerne en réalité l’objet et les modes de preuve ( II). »).
Tutorat – Commentaire d’arrêt
Le commentaire d’arrêt est une analyse de l’arrêt.
Si le titre des parties I et II et des sous parties A et B doivent être explicitement marqués, il peut vous être utile d’avoir en tête des sous-sous-parties 1 et 2 qui, elles, ne devront pas être visibles.
Le I.B. et le II.A. sont les parties les plus solides. Elles doivent contenir le plus de réflexion.
La méthode du commentaire d’arrêt :
→ OBJET : il s’agit de montrer que vous savez lire un arrêt et l’analyser en construisant une argumentation structurée. Il faut exploiter vos connaissances sans faire de récitations, autrement dit, il faut utiliser votre cours pour commenter une décision.
Le commentaire d’arrêt a un double objet : l’explication de la décision (il faut montrer que l’arrêt a été compris), et une réflexion de la décision (montrer que vous savez réfléchir).
→ TRAVAIL PRÉPARATOIRE :
- Lecture de l’arrêt.
- Brève fiche d’arrêt ( déterminer la/les question(s) tranchée(s) par l’arrêt.
- Analyse de la solution. Il faut se poser 3 questions :
- Sens de la décision : l’argumentaire de la juridiction (il faut se demander quel est le texte à la base de la décision et si une autre solution aurait été possible).
- Valeur de la décision : si elle doit être approuvée ou critiquée (pour sa rectitude juridique, pour sa cohérence logique, pour sa conformité au droit positif, à l’équité, à la morale, à l’idée de justice et aux impératifs économiques et sociaux).
- La portée de la décision : si elle est ou non nouvelle, et son incidence sur le droit positif. C’est-à-dire si elle confirme la jurisprudence antérieure ou si elle constitue un revirement de jurisprudence, ou s’il s’agit d’un arrêt de principe ou d’espèce. Il faut situer la solution par rapport au droit antérieur et postérieur ainsi que par rapport aux domaines voisins.
- La construction du plan. Plan simple, 2 parties avec chacune 2 sous parties, pas de verbe conjugué dans les titres qui doivent être courts et correspondre à la solution commentée, pas
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