Le chômage dans les DOM

...

Universalité de droit :

Dans l’universalité de droit, l’actif répond du passif.

«Il n’y a de patrimoine que sur déduction des dettes qui l’obère. »

Paragraphe 2 : classification des biens

Distinction fondamentale est celle des meubles et des immeubles.

-

Distinction selon le code civil :

-

L’intérêt de la distinction :

-

Différence sur la nature des choses (cause physique) :

L’immeuble en général à une nature ineffaçable. Il revêt un caractère de fixité et d’individualité. Il se distingue du meuble qui peut être caché, déplacé, confondu, détruit et qui ne revêt pas ce caractère de fixité et d’individualité. Il en découle des décisions juridiques qui tiennent compte de ces distinctions physiques.

①Le législateur a pu organiser un régime de publicité légale pour les aliénations (ventes) immobilières.

-Les immeubles peuvent être identifiés et classés (individualité).

-Les immeubles peuvent être grevés d’hypothèque (qui fait elle-même l’objet d’une publicité légale).

②Distinguer entre les acquisitions immobilières et mobilières. Règles spéciales pour les acquisitions immobilières. Pas de règles spéciales pour les acquisitions mobilières.

③Compétence territoriale : le litige en matière immobilière se traitera devant le tribunal dans le ressort duquel l’immeuble est situé. Pour les meubles ce sera le tribunal dans le ressort duquel est situé le domicile du défendeur.

-

Les différences tenant à la valeur de choses : le postulat économique

Les meubles ont généralement moins de valeur que les immeubles. Le législateur a donc créé l’action en rescision pour lésions. Il en est de même pour le pouvoir de l’administrateur de biens d’autrui ou de biens communs (bien d’autrui : tuteur ; bien commun : mari gérant la communauté. Les pouvoirs sont plus limités pour les meubles que pour les immeubles.

-

Les différences tenant à la fonction sociales des choses :

L’immeuble revêt un caractère familial. Le législateur à la volonté de protéger l’immeuble. Les règles de saisie immobilière vont être beaucoup plus strictes que les règles de saisie mobilière.

-

La distinction des meubles et immeubles :

Art. 516 : «Tous les biens sont meubles ou immeubles. »

-

Les immeubles :

Il existe 3 catégories d’immeubles (art. 517):

①Les immeubles par nature : est immeuble ce qui est immobile (nature physique de l’immeuble) ; ce critère permet de justifier les immeubles qui sont décrit des articles 518 à 531 du code civil.

Art. 18 : «Le sol est tout ce qui a une attache avec le sol » (construction ou végétation).

②Les immeubles par destination : les animaux et les objets que le propriétaire à placé pour le service d’un fonds est immeuble par destination.

-La qualification de l’immeuble par destination est réservé aux biens affectés au service du fonds et non pas ceux qui servent uniquement le propriétaire. Cette affectation peut être au service d’une exploitation agricole, industrielle ou commerciale.

Il s’agit de tous les biens d’équipement et de production. En conséquence, les meubles meublant sont des meubles s’il s’agit d’une maison ou des meubles par destination s’il s’agit d’un hôtel. Les biens doivent être au service du fonds (le bétail n’est pas un immeuble par destination).

③Biens attachés au fonds à perpétuelle demeure (Art. 525). Elément attachés au fond par un lien matériel : objets scellés à l’immeuble (poutre ; cheminée). Ornement destiné au fonds : revêt un caractère d’attache à perpétuelle demeure (statue dans une niche).

Article 526 : 3 catégories d’immeubles.

-Créance immobilière : rares en droit français à cause du principe de la transmission immédiate de la propriété par le seul effet du contrat. Il faut supposer que l’immeuble vendu ne soit pas déterminé lors de la passation du contrat (partie X sur un terrain coupé en plusieurs morceaux).

-Droit réel immobilier : (≠droit personnel : personne) Tous les droits réels dont un tiers peut être investis sur la chose d’autrui : usufruit ou servitude ; droit d’usage ou d’habitation.

-Les actions immobilières : actions en justice qui sont relatif à la propriété ou à la possession immobilière. Ces actions constituent des immeubles dans le patrimoine de leur titulaire. 2 types d’actions : actions possessoires (protègent la possession immobilière) ; action pétitoires (permettre la revendication de la propriété immobilière ou d’un droit réel immobilier).

-

Les meubles :

On va distinguer les meubles corporels et les meubles par anticipation.

-Les meubles corporels par nature : meubles par nature (animaux ; choses inanimés amovibles ou transportables ; matériaux de démolitions ou de construction).

-Les meubles corporels par anticipation : biens qui ont encore pour un temps limité attache avec un fonds mais qui sont destinés à en être prochainement détachés. Anticipant sur le détachement effectif, le droit les considère comme meuble par anticipation (récoltes sur pied avant récolte ; matériaux des carrières avant extraction ; coupe de bois avant la coupe.)

-Meubles incorporels* :

*Droit réels mobiliers : droits appartenant à un tiers sur la chose d’autrui (usufruit qui porte sur les choses mobilières; créances