La loi contractuelle
Par Stella0400 • 26 Juin 2018 • 718 Mots (3 Pages) • 467 Vues
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Hypothèse 1 ( rupture des pourparlers) : La société HORNBACH ne voit rien à redire à cette rupture de pourparlers. Les conséquences juridiques de cette rupture seront alors très limites dans la mesure où les parties prenantes resteront tenues par leurs éventuelles obligations de confidentialité.
Hypothèse 2 (structure abusif) : La société HORNBACH considère que la rupture des pourparlers est abusive et saisit le juge pour que des dommages-intérêts lui soient alloués en répartition.
- Le juge rejette la demande de la société HORNBACH et les conséquences de la rupture des pourparlers deviennent similaires à celles de l’hypothèse.
Cette hypothèse est à privilégier si M. CHARLEAR respecte les préconisations de la question 6.
- Le juge entend la demande de la société HORNBEACH et considère que la rupture des pourparlers et abusive. Dans ce cas il condamnera la société MICHAUD à verser des dommages et intérêts.
- La technique de représentation (QUESTION 10 PAGE 8)
L’article 1984 décrit une situation de transfert de pouvoir. Il devient donc mandataire de la société qui l’emploie. Il va donc signer le contrat de distribution au nom de la société MICHAUD.
La notion 3 permet d’identifier Eric comme le « représentant C » du schéma, il n’apparait donc pas comme une partie au contrat au nom et pour le compte de la société MICHAUD.
B. LES ENJEUX
Conséquences juridiques du mandat
QUESTION 11 PAGE 8
Le fait qu’Eric signe ce contrat aura pour lui un certain nombre de conséquences :
- Le mandataire n’est pas tenu des engagements nés du contrat (le mandataire n’est pas tenu à quelques titres qu’il soit)
- Si le mandataire ne respecte les obligations nées du contrat de mandat, le mandant peut lui demander (répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution)
- Le mandataire à une obligation de loyauté envers le mandant
Une obligation de loyauté qui est double : (obligation du mandataire et du mandant)
La violation de cette obligation de loyauté est sanctionnée par le délit d’abus de confiance.
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