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La loi : règle d'égalité, pas de discriminations...

Par   •  30 Décembre 2017  •  1 527 Mots (7 Pages)  •  52 Vues

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- soit au domicile du gérant. La domiciliation peut être faite sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. Dans le cas contraire, la durée de la domiciliation sera limitée à cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce, sans pouvoir dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux ;

- soit dans une entreprise de domiciliation ;

- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet (civil, commercial ou libéral).

3 – Les SA

Capital minimum de 37 000 €, au moins 2 actionnaires.

Les actionnaires reçoivent des dividendes.

Soit en conseil d'administration ou conseil de surveillance ou directoire.

- commissaire aux comptes

assemblées générale annuelle

4- SAS

Capital social de la SAS

Depuis le 1er janvier 2009, le capital social d'une SAS est librement déterminé par les associés fondateurs dans les statuts. La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.

Précisions sur les apports en numéraire

Les actions représentant des apports en numéraire doivent, au jour de la constitution de la société, être libérées d'au moins la moitié de leur montant, sous réserve de libérer le surplus dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la SAS au registre du commerce et des sociétés.

Précisions sur les apports en nature

En cas d'apports en nature au capital de l'entreprise, les associés doivent demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer le ou les biens apportés.

Précisions sur les apports en industrie

Depuis le 1er janvier 2009, les associés peuvent apporter leur industrie, c'est-à-dire leur savoir-faire et/ou leurs connaissances professionnelles, à la SAS.

Bien qu'ils ne concourent pas à la formation du capital social, les apports en industrie donnent lieu à l'attribution d'actions qui ne peuvent pas être cédées car elles sont attachées à la personne qui met à disposition son savoir-faire ou ses connaissances.

Les associés doivent mentionner dans les statuts le terme au-delà duquel, après leur émission, les actions représentant des apports en industrie feront l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports. Cette évaluation a pour but de maintenir un équilibre entre les associés.

une SAS est tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes :

si elle contrôle une ou plusieurs sociétés ;

si elle est contrôlée par une ou plusieurs sociétés

ou si elle dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture d'un exercice social :

- total du bilan : 1 000 000 d'euros ;

- chiffre d'affaires : 2 000 000 d'euros hors taxe ;

- salariés : 20 (nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice).

Siège social de SAS

En principe, le siège social d'une SAS est établi dans un local commercial (bail commercial, bail de courte durée). Toutefois, il est possible de domicilier la SAS :

- soit au domicile du président de la SAS, sans limitation de durée, dès lors qu'aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose. À défaut, la domiciliation ne sera autorisée que pour une durée maximale de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et sans dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des locaux ;

- soit dans une entreprise de domiciliation ;

- soit dans des locaux occupés par une autre entreprise.

Ce sont les associés qui décident du mode de fonctionnement et de la répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. Contrairement à ce qui se passe dans les autres formes sociales, les prérogatives d'un associé ne sont pas forcément corrélées à la part de capital qu'il détient.

La loi n'a prévu qu'une seule obligation: le choix d'un président, représentant de la SAS vis-à-vis des tiers.

Les associations :

loi de 1901 : Waldeck-Rousseau

association traditionnelle :

Association reconnu d'utilité publique :

association sportive :

Elle doit avoir un président, un trésorier, un secrétaire.

L'association ne récupère pas la TVA, donc règlement en TTC.

8- LES ORGANISMES ASSUREURS ET LE CADRE JURIDQUE DE L'ASSURANCE

Le cadre législatif :

Le législateur a prévu pour la France, les catégories d'entreprises qui peuvent présenter des contrats d'assurances et qui ont la capacité pour faire face à leurs engagements.

Critères:

- taille de l'entreprise

- Code des assurances et le code de la mutualité.

- Les sociétés d'assurances doivent-être spécialisées soit en IARD soit en VIE

l’État

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