La définition de la procédure civile

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Toutefois, selon le Conseil d'Etat, seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du droit. Cela fut rappelé à propos de la limitation du

- Principe de la publicité des débats : Conseil d'Etat, 4 octobre 1974

- Principe de la contradiction : Conseil d'Etat, 12 octobre 1979.

Les grandes étapes de la procédure civile :

- l’ordonnance de Villers Cotterets du 10 aout 1539. La Cour de cassation applique encore parfois l’une des dispositions de cette ordonnance édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en « langage maternel français ». Ex. annulation par la Cour de cassation d’une assignation parce qu’elle comportait des passages en anglais non traduits en français. Ex. Annulation par le juge des libertés et de la détention d’une procédure de reconduite à la frontière d’un étranger.

- L’ordonnance d’avril 1667, œuvre du chancelier Lamoignon. Le code de procédure civile s’en est inspiré fortement.

- Le code de procédure civile de 1806, élaboré par 5 praticiens qui ont fait de très larges emprunts à l’ordonnance de 1667. On déclara ainsi que ce code était vieux avant même sa naissance. Il comportait 1042 articles.

- Les réformes intermédiaires

- Décret loi du 30 octobre 1935. Institution d’un juge chargé de suivre l’instruction

- Ordonnances du 22 décembre 1958. Réforme de la carte judicaire

- Décret du 13 octobre 1965. Réforme de l’instruction civile.

- Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret du 5 décembre 1975. Au départ il comportait 2 livres (dispositions générales et dispositions particulières à certaines juridictions). Il a été très bien accueilli par la doctrine, qui a apprécié les nombreuses définitions données par le code. Il a mis l’accent sur le rôle du juge en lui donnant des pouvoirs plus importants que dans le passé. Il a eu un grand retentissement à l’étranger, plusieurs pays s’en sont inspirés pour réformer leur propre code de procédure civile.

- Code de l’organisation judicaire (COJ) de 1978. Textes concernant la compétence d’attribution et l’organisation des juridictions.

- Décret du 12 mai 1981. Ajout de 2 nouveaux livres au code de procédure civile. Le code compte désormais 1507 articles.

- Loi 20 décembre 2007. Abrogation de l’ancien code de 1806 désuet et déclaration que le nouveau code de procédure civile devient le code de procédure civile.

- La jurisprudence

La loi ne peut jamais tout prévoir, il revient au juge de préciser les conditions d’application des textes ou d’en interpréter le texte.

- La coutume

En procédure civile, on parle plutôt des usages judiciaires ou des usages du palais qui peuvent varier d’un tribunal à un autre. Ex. la notification d’avocat à avocat.

La force des usages judicaires est controversée parce que la procédure civile est un droit impératif. Cette question reste floue.

- La doctrine

Elle n’est pas à proprement parler une source du droit mais elle contribue à la formation de ce dernier.

Les différents ouvrages :

- les traités : ils compilent toute la matière sur plusieurs volumes. C’est une pratique assez ancienne car désormais le temps de préparer un tel ouvrage le voici dépassé.

- Glasson, Tissier et Morel, procédure civile en 5 volumes, 1925

- Garsonnet et Cezar-Bru, procédure civile en 9 volumes, 1938

- Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, Sirrey, 1962

- Les manuels : compilation de la matière en un seul volume

- Couchez et Lagarde, 2011, Sirrey

- Précis Dalloz : « le Guinchard » et Ferrand et Chainais, 2011.

- Les répertoires

- Dalloz, classé par ordre alphabétique

- Juriclasseur, classé par article du code.

- Dalloz, Droit et pratiques de la procédure civile

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Partie I. Le cadre du procès

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Titre I. les règles de base de la procédure civile

Chapitre I. l’action en justice

Selon 30 CPC « l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention (le demandeur) d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal-fondée. Pour l’adversaire l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette action »

Il convient ainsi de distinguer

- le droit fondamental/substantiel, sur lequel porte l’action

- l’action, faculté de s’adresser au juge pour constater le droit fondamental

- la demande en Justice, fait de s’adresser au juge

L’action en Justice est considérée comme un acte d’administration (acte du juge, de caractère non juridictionnel et qui n’est sujet à aucun recours).

Section 1. Les caractères de l’action

L’action à trois caractères

- Caractère facultatif

Le titulaire de l’action n’a pas l’obligation de l’exercer. Il peut faire un procès ou ne pas en faire.

- Caractère libre

- Principe

Chacun peut exercer ses droits en Justice, en demande ou en défense, même en se trompant. Si le plaideur échoue il ne sera