Economie devoir 1

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Question 2

Un contrat est un accord qui lie deux parties entre elle pendant une période ou bien pour un contrat instantané. Toutes les clauses devront être clairement écrite afin que si il y a litige entre les parties, la justice puisse avoir une preuve.

4 conditions de validité sont requises pour qu’un contrat soit valide.

- Le consentement .Pour que un contrat soit valide, il faut que les parties soit consentantes, C’est à dire que aucun des parties n’a forcé l’autre soit par de la violence soit par dol à contracter le contrat.

- La capacité de contracter, c’est à dire qu’elle ne soit pas mineure et que il ne soit pas incapable par la loi

- L’objet de l’obligation

- Tout personne qui signe un contrat, doit avoir une raison, cette dernière condition est nommée la cause.

Le contrat n’est donc pas valide, si une des conditions ne pas respectée.

Quand le contrat est signé, les parties sont responsables à répondre à leurs obligations.

Afin de clarifier les obligations de chaque partie des clauses particulières peuvent être insérées dans le contrat.

-Si un des cocontractants veux mettre fin à un contrat instantané, ceci entraine donc la restitution des prestations fournies avec si cela est stipulé dans le contrat des dommages et intérêts.

-Si un des cocontractants veux mettre fin à un contrat à exécution successive, on peut procéder une résiliation. Le contrat s’annule pour l’avenir. Les parties ne peuvent pas rétroactivement effacer les prestations fournies.

Les clauses insérés dans le contrat peuvent être :

-le montant des dommages et intérêt en cas de non exécution du contrat

-des clauses de limitation de responsabilité en cas défaut d’exécution

-des clauses de renégociation qui permettent, si il y a des circonstances imprévues des renégocier le contrat et si besoin d’insérer des nouvelles clauses.

Si une de deux parties est une administration les règles sont différentes.

L’administration peut a tout moment résilier le contrat même en absence de fautes.

Les résiliations de contrat peuvent porter sur le dol.

Le dol est une tromperie qui à pour but de faire signer à l’autre partie en l’induisant volontairement en erreur.

Les conditions d’exécution d’un contrat portent sur :

Le devoir de loyauté qui s’applique aux débiteurs et aux créanciers. En cas d’exécution de mauvaise foi, la partie de mauvaise foi ne pourra pas réclamer les droits du contrat, et pourra être condamnée à des dommages et intérêts.

Le devoir d’obtenir un résultat.

Si une de deux parties ne respectent pas le contrat elles seront amenées devant un tribunal afin de régler le litige.

Question 3 :

Le fait :

Louis Ramie en recherche d’un local plus grand et plus adapté aux volumes liés à la croissance de ces ventes. Comme il est déborde il ne trouve pas le temps de s’occuper de cette démarche.

Le problème juridique :

Un de ses ami lui recommande la solution du mandat et lui donne l’adresse d’une société spécialisée dans la recherche de biens immeubles.

Est-ce que le droit reconnaît-il une telle pratique ?

Les règles juridiques :

Selon l’article 1119, en général, on ne peut s’engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même.

D’après l’article 1984, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et son nom.

Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire.

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Solution :

Dans le cas de Louis il est possible de signer un mandat avec une entreprise spécialisée. Ceci confère le droit à l’entreprise mandatée de rechercher des locaux au nom de Louis Ramie

Comme Louis Ramie est débordé dans son travaille, il serait judicieux de signer un mandat de recherche avec l’entreprise « Homelike Home ».

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DOSSIER 2

Question 1

Le fait :

Louis Ramie signe un contrat avec un grand lycée public parisien. Il porte sur une commande de 50 boites par mois pour chacun de ces établissement et pendant 3 ans. Premières livraisons se passent bien.

Le problème juridique :

Le client vient à informer L. Ramie que il ne poursuivra pas cette collaboration au-delà de la première année.

Quelle est la nature du contrat passé entre « Le Loup Sportif » et les établissements scolaires ?

Les règles juridiques :

Contrat ayant pour objet l’exécution d’un service public est contrat administratif.

Contrat administratif est de nature administrative s’il satisfait deux conditions cumulatives : un critère organique et un critère matériel.

Conseil d’Etat juge qu’un contrat est administratif dés lors qu’il a pour objet de confier au cocontractant l’exécution même du service public.

Un contrat conclu par une personne publique et dans lequel le cocontractant assure l’exécution d’un service public constitue un contrat administratif.

L’Administration agit pour satisfaire l’intérêt général et bénéficie de ce fait d’un certain nombre