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Organisation tribunal des conflits

Par   •  13 Octobre 2017  •  1 190 Mots (5 Pages)  •  141 Vues

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On peut alors constater que la réforme du Tribunal des Conflits de 2015 n’a que très peu d’influence sur les compétences du Tribunal des Conflits.

Procédures

Procédures

Avant la réforme de 2015

Après la réforme de 2015

Modification de la procédure de questions préjudicielles entre les deux ordres de juridiction

Les questions préjudicielles ne pouvaient pas être transmises directement d'une juridiction à l'autre.

Possibilité de transmission directe d'une juridiction à l'autre, sans qu'il soit besoin de faire appel à la diligence des parties dans le cadre de leurs moyens de défense (article 47 et 48 du décret).

Possibilité pour le président de statuer par voie d'ordonnance

Recours à des audiences collégiales pour tous les dossiers, y compris ceux ne présentant pas de difficulté.

Le président du TC + le membre le plus ancien appartenant à l'autre juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance dans les cas prévus par décret en CE (article 10 de la loi 1872 modifiée) lorsque la question s'impose avec évidence.

Concernant les procédures de prévention de conflits.

Faculté pour le CE et la Cour de cassation le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent d'un litige présentant une difficulté sérieuse de compétence.

Possibilité de renvoyer directement au TC le soin de désigner l'ordre de juridiction compétent.

Augmentation des prérogatives. Donc attribution de compétence de jugement au fond de durée de procès excessif lié à un conflit de compétence.

Attribution de compétences pour connaitre d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicable. et le cas échéant, devant lui. (article 43 et 44 du décret)

On constate que l'un des grands apports de la réforme, concernant la procédure, réside dans la mise en oeuvre de cette question préjudicielle. Le Tribunal des conflits se voit attribuer un certain nombre de prérogatives qui permet d'apporter une plus grande efficacité dans la procédure juridictionnelle et de confirmer cette volonté de simplification du droit et des procédures.

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