Tribunal des conflits du 9 mars 2015 Mme R. c/ Société Autoroutes du Sud de la France

...

- Une décision aux conséquences relatives

En 1963 la sécurité juridique n’était pas vraiment une préoccupation première du juge des conflits, le revirement opéré en 2015 prend directement en compte cela (A) mais que cependant il reste tout de même des imprécisions (B)

- Une jurisprudence produisant effet que pour l’avenir

Cet arrêt marque un revirement de jurisprudence important mais qui ne sera pas appliqué à l’affaire même. « Considérant toutefois, que la nature d’un contrat s’appréciant à la date à laquelle il a été conclu, ceux qui l’ont été antérieurement par une société concessionnaire d’autoroute sous le régime des contrats administratifs demeurent régis par le droit public et les litiges nés de leur exécution relèvent des juridictions de l’ordre administratif ». Le juge des conflits apporte une nouveauté et va pour la première fois moduler l’application dans le temps. Pour une question de sécurité juridique, ce revirement n’aura d’effet que pour les contrats conclus après cette décision. Le caractère soudain de la décision aurait pu déboussoler les parties à des contrats en cours qui sont soumis au droit administratif. L’application rétroactive de cette jurisprudence aurait sûrement bouleversé l’économie générale du droit des contrats c’est pourquoi en l’espèce, le litige ressort « dès lors à la compétence de la juridiction administrative ». Cela va aussi éviter des faire perdre aux concessionnaires leurs pouvoirs d’exécution sur leurs cocontractants. On assiste donc à la survie de la jurisprudence Peyrot qui continuera de s’appliquer à tous les contrats conclus avant le 9 mars 2015, notamment à l’affaire en cours et cela dans un souci de sécurité juridique.

- Une décision incomplète

Cette décision prend donc en compte la sécurité juridique ce qui peut être fortement approuvé. Cela peut faire penser à l’affaire Berkani qui a permis d’appliquer aux situations individuelles antérieurement régies par le droit privé, les règles du droit administratif en ce qui concerne les contrats de travail. Cela est donc un progrès de l’évolution jurisprudentielle. Cependant cette décision reste légèrement imprécise notamment quand elle dit que « l’exploitation ou l’entretient de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières […] ». On ne sait pas de quel genre de conditions ils parlent. Cela laisse donc au juge une grande marge de liberté d’appréciation et laisse planer un sentiment d’insécurité. De plus, cette décision va avoir pour conséquence que les sociétés concessionnaires ne travaillent plus pour l’Etat ce qui va leur rendre la tâche plus compliquée en ce qu’elles auront moins de pouvoir d’exécution sur leurs co-contractants. Tout cela affaiblit la portée de cette décision.