Rupture de la relation travail et Protection du Salarié
Par Junecooper • 16 Juin 2018 • 1 171 Mots (5 Pages) • 531 Vues
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Avant de procéder au licenciement économique, l’employeur doit former et adapter son salarié afin de lui permettre si possible de se reclasser en interne à un poste de catégorie intérieure si le salarié est d’accord.
Pour favoriser la réinsertion des salariés dans le monde de travail, la loi prévoit qu’un congé de reclassement doit être proposé aux salariés licenciés dans une entreprise de plus de 1000 personnes
- Le délai de réponse du salarié à la proposition est de 8 jours
- Il reste dans l’entreprise s’il accepte la proposition. Il est accompagné par une cellule de reclassement pendant une durée de 4 à 9 mois (aide à la recherche d’emploi, rédaction du CV, de la lettre de motivation.
II – 2 La consultation des instances représentatives du personnel en cas de licenciement collectif
La consultation des représentants des salariés est importante car ils donnent un avis motivé par la protection des intérêts des personnes licenciés. C’est une véritable mesure de protection qui place, en quelque sorte l’employeur sous « surveillance ».
Obligations de l’employeur en cas de licenciement économique
Type
de licenciement
Intervention des représentants du personnel
Notification à l’administration
Rapports avec le salarié licencié
Licenciement
de 2 à 9 salariés
sur 30 jours
Oui (avant l’entretien)
Oui (dans les 8 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement)
Entretien individuel + lettre de licenciement (LR avec AR)
Licenciement
de 10 salariés et plus
sur 30 jours
Entreprise de
moins de 50 salariés
- Sans
Délégués
du personnel
- Avec
Délégués
du personnel
Non
Oui
Entretien individuel + lettre de licenciement (LR avec AR)
2 réunions
Oui
- Pas d’entretien individuel
- lettre (LR avec AR) de
licenciement
-Notification du projet de licenciement à la DIRECCTE
Entreprise de
de 50 salariés et plus
- Sans
Délégués
du personnel
- Avec
Délégués
du personnel
NON
OUI
- Pas d’entretien individuel
-Information
et consultation du CE ou DP
-Procédure collective
-PSE obligatoire
-Notification du projet de
licenciement à la DIRECCTE
2 réunions (3, s’il y a recours à un expert-comptable)
OUI
DIRECCTE : Direction Régionale de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’emploi
PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi ; DP : Délégué du Personnel
III – Les dispositifs de protection du salarié dans le cadre de la démission
Mesures protectrices du salarié démissionnaire :
- Principe de la liberté de démissionner ;
- Le respect d’un délai de préavis ;
- Possibilité de percevoir les allocations chômage (prise d’acte, démission pour suivre son ou (sa) conjoint(e)) ;
- Pas de procédure particulière.
MERCI
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