Le choix d'un statut juridique d'entreprise

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- Dans certains cas, une entreprise individuelle peut être une microentreprise. Expliquez ce que c’est, quels en sont les avantages et les limites.

Une microentreprise est une entreprise individuelle dont l’effective ne doit pas excéder 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 82 800€ HT pour les entreprises de ventes de biens, et 33 100€ HT pour les prestataires de services.

Les avantages d’une microentreprise sont qu’il s’agit d’un régime simplifié. Ainsi, la déclaration de résultat n’est pas nécessaire, il suffit d’indiquer le montant de son chiffre d’affaires sur sa déclaration annuelle de revenus, son bénéfice étant calculé après un abattement sur ce chiffre d’affaires. De plus, il doit simplement être tenu un registre des dépenses et des recettes comme unique document comptable. Mais encore, la base forfaitaire qui sert de calcul pour les impôts est connue. L’entrepreneur est exonéré de TVA, il ne les facture pas à ses clients, mais ne les récupère pas non plus sur ses achats.

>> Etre immatriculé ; régimes sociales et fiscales dispensent d’impôts

Les limites d’une microentreprise sont que des conditions doivent être respectées pour pouvoir bénéficier de ce régime effet, il faut que la société soit une société individuelle, une EURL avec un gérant associé unique et il faut que la société ne dépasse pas un certain seuil de chiffres d’affaires. De plus, ce régime n’est pas possible pour les entreprises ayant des charges importantes. L’entrepreneur doit payer des cotisations sociales et des impôts des lorsqu’il encaisse du chiffres d’affaires et même si son activité est déficitaire. Concernant les allocations de retour à l’emploi(ARE), le maintien de cette allocation est calculé selon les recettes encaissées et déclarées. Ainsi, les marges de manœuvre sont limitées pour optimiser ce dispositif.

Patrimoine personnel en difficulté, difficulté à emprunter et embaucher

>>> Statut censé être transitoire, temporaire.

- Expliquez pourquoi le législateur a crée l’EIRL. Décrivez les principaux avantages de ce statut d’entreprise individuelle.

Les avantages de l’EIRL sont :

L’EIRL se crée facilement et gratuitement grâce à une déclaration d’affectation au registre compétent (RCS pour les commerçants par exemple). Pour la protection des biens, la responsabilité est limitée aux affectations des biens pour la société. Au niveau du régime fiscal, c’est le seul régime auquel on peut décider l’imposition à l’Impôt sur les Sociétés. Lorsque l’on choisit l’option à l’IS, les cotisations sociales ne sont plus calculer sur le bénéfice mais sur la rémunération octroyer. Il est plus facile d’optimiser les charges sociales. La création de l’EIRL est bénéfique lorsque l’on exerce seul une activité car les décisions sont prises librement.

Listes de biens personnels affectés à son activité professionnelle, toutefois un problème majeur qu’est de trouver la bonne valeur et proportion de biens.

Les inconvénients de L’EIRL sont :

Des frais liées à la création de l’entreprise : l’intervention d’un professionnel pour l’évaluation des biens, des frais notariaux pour l’évaluation des biens immobiliers. Un certain nombre de règles comptables doivent être respectées : l’établissement des comptes sociaux annuels et le dépôt des comptes au lieu de l’affectation des biens. La capacité de croissance est limitée, en effet, il est impossible de faire intervenir d’autres partenaires (financiers) dans l’exploitation de l’activité.

- UNE ENTREPRISE COMMERCIALE PEUT ETRE CREEE SOUS LA FORME D’UNE SOCIETE COMMERCIALE

- Recherchez la définition de la « société » dans Légifrance. Précisez le code et l’article.

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil).

- Citez les noms (et leur sigle) des principales sociétés commerciales en les classant en sociétés pluripersonnelles (créées par plusieurs associés) ou unipersonnelles (créées par un seul associé).

Sociétés pluripersonnelles

Sociétés unipersonnelles

SA : Société Anonyme

EI : Entreprise Individuelle

SARL : Société A Responsabilité Limitée

EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

SAS : Société par Actions Simplifiée

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

SNC : Société en Nom Collectif

SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

Microentreprise

- Dans toute société, les associés (ou l’associé unique) doivent faire des apports. Définissez ce que c’est et donnez les 3 catégories d’apports possibles.

L’apport est la dénomination juridique que l’on donne à l’opération qui consiste à remettre des espèces, un bien ou une créance ou un droit en vue d’obtenir une prestation. Les trois catégories d’apports possibles sont : l’apport en numéraire par le versement d’espèces ; l’apport en nature par un bien, des actions, des obligations… et l’apport en industrie (situation exceptionnelle > pas dans toutes les sociétés) est un apport en travail réalisé par l’un des associés.

- Que reçoit l’associé en contrepartie de ses apports ?

L’associé en contrepartie de ses apports participe aux décisions collectives, il a le

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