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LES DROITS DE LA COMMON LAW

Par   •  22 Mars 2018  •  4 020 Mots (17 Pages)  •  271 Vues

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un système judiciaire unique a été créé dans le pays. L’organisation judiciaire est constituée de tribunaux correspondants aux différentes circonscriptions administratives. Ils se répartissent donc de la base au sommet en :

- tribunaux populaires d’arrondissement dans les villes divisées en arrondissements ou de villes pour les autres

- tribunaux de territoire, de région, des villes de Moscou et de Saint-Pétersbourg, tribunaux de régions autonomes et de districts autonomes

- Cour suprême de la Fédération de Russie, la plus haute instance judiciaire pour les affaires civiles et pénales

- Cour supérieure d’arbitrage, compétente pour juger des litiges en matière économique

- Cour constitutionnelle qui juge de la constitutionnalité des lois et autres actes juridiques.

Ces trois dernières constituent les juridictions supérieures de la Fédération de Russie.

Parquet

La Prokuratura réunit l’ensemble des procureurs de la Fédération de Russie répartis comme les juges suivant les différents échelons correspondants aux circonscriptions administratives. Ils sont subordonnés hiérarchiquement au Procureur Général de la Fédération. La Prokuratura, organisation indépendante des pouvoirs locaux et centralisée, constitue une administration à part dans le système. Elle était jusqu’en 2007 investie des compétences du parquet et devait veiller à la légalité des actes d’instruction, de la procédure de jugement, de l’application des peines dans les lieux de détention. Une grande réforme est intervenue le 5 juin 2007 qui a modifié le code de procédure pénale et la loi sur la Prokuratura en créant en son sein un Comité d’enquête chargé notamment d’enquêter sur les affaires de droit commun et de terrorisme les plus importantes, la procurature générale n’étant désormais plus chargée que du contrôle des enquêtes et du soutien de l’accusation à l’audience, l’initiative des poursuites et la conduite des enquêtes appartenant au comité des enquêtes.

Enquête

Le Comité d’enquête de la Fédération de Russie (parfois traduit sous le vocable comité d’instruction) est depuis la loi du 28 décembre 2010 directement placé sous l’autorité du président de la Fédération. Le comité d’enquête est compétent en matière de crimes les plus graves (terrorisme, corruption notamment au sein des structures de force, criminalité organisée). Par la nature de ses pouvoirs judiciaires et ses compétences policières, cette institution n’a pas d’équivalent en France. On distingue :

1. Les pouvoirs judiciaires : les agents d’instruction du Comité d’enquête disposent notamment du pouvoir de

– mettre en mouvement l’action publique

– mettre une personne physique ou morale en examen

– placer une personne physique sous contrôle judiciaire

– rendre une ordonnance de non lieu

– délivrer une commission rogatoire à d’autres services d’enquête.

2. Les compétences policières : les agents d’instruction mènent des enquêtes, disposent du pouvoir

- d’entendre les témoins

- d’effecteur des perquisitions et saisies avec l’autorisation du juge

- d’interpeller des personnes physiques.

Le Comité d’enquête dispose de larges prérogatives. Toutefois, un certain nombre de pouvoirs lui échappent. Ainsi, la procurature générale de la Fédération de Russie est chargée du contrôle de la légalité des actes tout au long de la procédure pénale. C’est elle et non le Comité d’enquête qui dispose du pouvoir de :

– renvoyer une affaire devant un tribunal

– demander un supplément d’information

– annuler des actes en début de procédure.

Le tribunal pour sa part dispose notamment du pouvoir de décider d’ :

– émettre un mandat de dépôt

– ordonner des écoutes

– autoriser les perquisitions et saisies.

La quasi-totalité des commissions rogatoires internationales adressées par la France à la Fédération de Russie est traitée par le Comité d’enquête.

LES PROBLÈMES DE PRIVATION DE LIBERTÉ

La justice des mineurs

Comité onusien s’inquiète de la situation des mineurs : pas de substitution à la détention, détention avec des adultes, aucun cadre éducatif, longue détention provisoire, problème de torture et de traitement cruel.

Système pénitentiaire

Plusieurs types d’établissements : maisons de redressement pour mineurs, colonies avec un enfermement strict, établissements de rééducation (types de détenus : assez dangereux, récidivistes, multirécidivistes) et foyers ouverts.

Dénonciation de l’usage de la torture.

Réforme en perspective : réduction du nombre de détenus et favorisation de la réinsertion. Il a été décidé de supprimer les sections de discipline créer des peines alternatives à l’emprisonnement, séparer les nouveaux détenus des récidivistes et interdire la détention provisoire des malades

PERSPECTIVES JUDICIAIRES

Envisagement d’une modernisation de l’arsenal répressif avec l’idée de droits de défense et de présomption d’innocence. On a pensé à introduire une procédure d’appel.

Paralysie de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en raison de la non-application des arrêts ainsi que du non-respect des la CEDH

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