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L'obligation de la fidélité dans le mariage

Par   •  16 Mai 2018  •  1 756 Mots (8 Pages)  •  94 Vues

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Ce devoir de fidélité qui est exprimé entre les deux époux est absolu et ces derniers ne peuvent pas rompre cette promesse qui les a lié dans le mariage. Les cas d'infidélité sont punis par la loi et peuvent parfois être la cause du divorce.

II] La transgression de l'obligation: l'infidélité

Depuis 1975, l'adultère n'est plus sanctionné pénalement. Comme toute autre forme de manquement au devoir de fidélité, il ne constitue plus qu'une faute civile.

A) Les cas d'infidélité

En raison des récentes modifications dans les moyens d'union d'un couple, le mariage n'est plus la seule union que le droit reconnait. Néanmoins le mariage reste le plus strict dans le cas de la fidélité.

En effet, le concubinage et le PACS n'ont aucunes restrictions sur le devoir de fidélité.7

Le concubinage ne confère d'ailleurs aucunes obligations juridiques à l'encontre des concubins lors de la réalisation de l'union.

En revanche, le PACS oblige tout de même l'assitance matérielle de chacun des conjoints.

Le mariage est donc la seule sorte d'union qui punit l'infidélité juridiquement, le droit reconnait donc, dans le mariage, une union plus importante que les autres types d'unions.

Il s'agit donc alors maintenant d'énumérer les différents types d'infidélité que le droit punit dans l'union de deux personnes mariés

Le droit a beaucoup évolué, et sanctionne aujourd'hui différents types d'infidélités qui sont le résultat de l'évolution de la société et notamment de la libéralisation du droit dans le mariage.

Aujourd'hui l'époux infidèle peut être sanctionné et cela sans distinction du sexe de ce dernier, la femme est donc aujourd'hui traitée en égal devant le droit qui sanctionne l'infidélité, ce qui n'était pas le cas auparavant. La femme devait rester fidèle afin d'assurer une lignée "pure" et devait consommer son mariage uniquement avec son mari.

Au-delà de la sanction de l'infidélité lors d'adultère avec une personne tierce, il est impossible pour l'un des époux d'être bigame. La bigamie ou polygamie consiste à contracter plusieurs mariages avec différents conjoints, la loi punit l'époux qui contracterait tout nouveau mariage avant que le divorce de son précédent mariage ne soit prononcé.

Selon l'article 147 du code civil (loi promulguée le 27 mars 1803), « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Ainsi, le code civil interdit tant la bigamie que la polygamie.

Ensuite, le droit a récemment modifié ses lois suite à l'adhésion des cas homo-sexuels dans le mariage. La loi du 17 mai 2013 autorise les couples homo-sexuels à pouvoir contracter leur union sous forme de mariage, ainsi le devoir de fidélité est maintenant aussi prohibé entre les personnes de sexes différents, mais aussi de mêmes sexes.

Enfin le devoir de fidélité est soumis à l'article 242 du Code Civil, dès lors que l'infidélité de l'un des époux mariés ne respectent pas cette obligation et lorsque cet infidélité porte atteinte à l'harmonie de la vie du couple et de la famille.

L'article 242 du code civil dispose :« le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »

Les différents cas d'infidélité qui ont été exposés précédemment font en effet souvent l'objet de sanction par la loi, bien que la libéralisation des droits dans le mariage a atténuée les effets des sanctions.

B) Les sanctions de la transgression

Depuis 1975, l'adultère n'est plus sanctionné pénalement. Comme toute autre forme de manquement au devoir de fidélité, il ne constitue plus qu'une faute civile. Mais lorsque la gravité de la faute le permet, l'époux adultère doit se soumettre à des sanctions.

La sanction de "Dommages et intérêts" (article 266 du code civil). Tout acte juridique dans lequel les époux se dispenseraient de l'obligation de fidélité suite à une séparation de fait serait nul et non avenu et ne pourrait être pris en compte par le juge. Au regard du comportement du conjoint s'étant vu attribuer les torts exclusifs dans le cadre du divorce, les juges pourront accorder à l'époux bafoué des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice moral. La durée du mariage sera un critère pris en compte dans l'appréciation du jugement.

La perte du droit à prestation compensatoire du conjoint adultère. Du point de vue du divorce, le risque d'un prononcé aux torts exclusifs de l'un des conjoints pourrait avoir des répercussions sur son droit à la prestation compensatoire. En effet, le juge pourrait refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture, qu'est l'adultère.

Dans le cas d'une tromperie virtuelle, le conjoint entretenant une relation à distance, se limitant même à une relation virtuelle avec une personne rencontrée sur un site internet, peut être soumis aux sanctions d'un adultère dit "physique".

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