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Justice constitutionnelle émancipée de la norme constitutionnelle?

Par   •  11 Octobre 2018  •  1 675 Mots (7 Pages)  •  225 Vues

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contrôle de constitutionnalité et normes supranationales :

Supranationales : normes au delà de la nation mais aussi normes supra constitutionnelle

Y a t-il aujourd’hui des principe qui sont au delà de la constitution produit par l’état

1- constitution et supra constitutionnalité

a- le non contrôle des lois référendaires et des lois constitutionnelles:

art.89 de la constitution « la révision de la constitution connaît 2 limites » :

• Une limitation temporelle : limite de l’art.7 relatif au PDR il ne peut être fait application de l’art. 89 durant la vacance de la PDR ou empêchement de la présidence de la république.

Limite de l’art. 16 attribution au PDR les pleins pouvoirs en cas d’atteinte a l’intégrité territoriale dans ce cas le PDR ne peut pas réviser la constitution.

• Une limitation matérielle : forme républicaine du gouvernement ne peut pas être modifier Art.89 dernier alinéa.

Lorsque le pouvoir constituant révise la constitution il se doit de respecter ces limites. Toutefois encore faut il qu’il y est un juge reconnu compètent pour contrôler la révision de la constitution. Toute loi adoptée par le pouvoir constitutionnel serait donc inferieure a la constitution et pour assurer se lien de subordination il faudrait instaurer un juge qui contrôle la conformité des lois constitutionnelles adoptées a la constitution.

En 1962 on répond à la question de nécessité d’un juge pour contrôler la conformité des lois constitutionnelles. Art.11 permet de soumettre des lois portant sur l’organisation des pouvoirs publics sur proposition du gouvernement a referundum pour etre revisee (mais certains considere que l’art.11 ne concerne que les lois ordinaires et ne peut servir pour reviser la constitution) mais de Gaule avait fait referundum par le biais de l’art. 11 pour reviser la constitution sans passe par lart 89 (il a besoin de l’accord des 2 chambres senats et assemblee nationale). Mais le president de l’assemblee nationale va saisir le conseil constitutionnel pour controler la violation de la constitution. Le conseil constitutionnel considere qu’il nest competent que de controler les lois adoptees par le parlement et non celle adoptees par le peuple suite a un referundum (lois referendaires).

Donc le conseil constitutionnel refuse de controler les lois referendaires en 1962. On suppose par transposition que le conseil constitui refusera de reviser les lois revisant la constitution suite a l’applicationde l’art 89 qui aboutira a un referundum (voire schema sur fiche de td doc annexe). De meme refusera t-il de controler les lois referendaires adoptees par le congres ?

On cherche des limites pour changer la constitution, on a vu qu’il existe des dispositions dans la constitution qui mettent des limites : ex art 7, une limite temporelle ; art 16, P de la république se voit attribué les pleins pouvoirs seulement en cas de menace a l’intégrité du territoire, mais l’art 89 précise qu’en cas de menace a l’intégrité du territoire on ne peut pas réviser la Constitution, donc l’art 16 donne les pleins pouvoirs au Président dans le seul objectif que le président rétablisse la paix.

Un projet de révision doit passer par les chambres, et une deuxième phase d’approbation, soit le congrès a la majorité des 3/5 soit referendum.

Limite matérielle : il ne peut être porté atteinte a la forme républicaine du gouvernement. C’est cette limite qui permet de comprendre pourquoi on se demande s’il y a quelque chose qui est supra-constitutionnelle, ne peut-on pas dire qu’on considère que la forme républicaine est plus importante que la constitution car on ne peut pas la changer ? le Conseil Constitutionnel a répondu clairement que non.

Incident de 1962 : lois référendaires

Attentat du petit Clamar : en 1958 quand a été adoptée la constitution de 58, le Président de la république était élu par un corps électoral élargi (parlementaire + a peu près les électeurs du sénat)

En 1962 les circonstances de la tentative d’attentat et la réaction populaire qu’il a suscité, face a cela De Gaulle proposa la reforme, cad passer par des limites strictes : initiatives (président + Gouv) le projet doit passer par les chambres en termes identiques. Le problème, De Gaulle savait que son projet devait passer par les deux chambres, et son projet est bloqué par le Senat, pourquoi ? Déjà il est conservateur, et il représente les autorités locales, eux qui en partie élisaient le président.

De Gaulle : trouver une solution : art 11 : au moment où il passe par l’article 11, il récolte l’avis du CE qui est négative : ce n’est pas la bonne procédure, il y va quand même, le président du sénat en colère qu’on l’a court-circuité, et pourtant le projet est soumis a referendum, De Gaulle reçoit une forte majorité, et la révision est adoptée.

C’est là que le président du Senat s’empare de la loi votée par referendum, loi référendaire, le Conseil Constitutionnel répond que cette loi, ayant été votée directement par le peuple, il ne peut pas la contrôler.

Les lois référendaire des 1962 le CC refuse de les contrôler, et cela s’étend dans la jp QPC : on retrouve dans la décision du 25 avril 2014 les mêmes dispositions de 62 : dans les considérants 6 a 8 de la décision, il reprend la même argumentation que 62, il ne contrôle pas.

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