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Grands principes de droit processuel.

Par   •  5 Juin 2018  •  13 920 Mots (56 Pages)  •  483 Vues

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Au-delà de la convention européenne, la constitution et ses applications par le conseil constitutionnel ont également permis d’esquisser quelques-unes des lignes de grands principes de droit processuel. Pourtant, les textes consacrant expressément ces principes dans la constitution sont rares. On peut dénombrer 150 articles dans le bloc de constitutionnalité (C°, DDHC, préambule 46), parmi eux seules quelques dispositions concernent la procédure et l’organisation judiciaire. Ainsi, l’article 9 de la DDHC prévoit le principe de la présomption d’innocence. Le titre 8 de la constitution de 58 consacrait à l’autorité judiciaire comporte des règles d’organisation judiciaire essentiellement telles que l’inamobilité des magistrats du siège. Dans cette absence de consécration textuelle le CC est allé dénicher quelques principes. Les constitutionnalistes considèrent que le CC a pour le moment dégagé 3 grands principes relatifs à la procédure :

- Le droit au juge

- Les droits de la défense

- La présomption d’innocence

Le souci réside dans le fait que l’énoncé de ces principes et de leurs contours ne forment ni un ensemble fourni ni cohérent, peut être en raison du faible nombre de décisions rendues, peut être que la QPC modifiera les choses.

En définitive, l’analyse de l’article 6 de la convention et surtout de l’abondante jurisprudence de la cour mais aussi celle de la jurisprudence de la cour de cassation, du CE et du CC conduit à identifier 3 grands principes. :

- L’accès au juge

Comment doit-on écrire juge(s) ? S’agit-il de l’accès à un juge ou à plusieurs juges ? Le principe de l’accès au juge implique t’il la collégialité au sein de la juridiction à laquelle on a un droit d’accès ?

La cour européenne considère t’elle comme impératif de pouvoir contester devant un second juge la décision du premier ? L’accès au juge comprend il le droit à une voie de recours ?

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue » : cela signifie t’il que l’accès à la justice doit être gratuit ? Il existe en France un certain nombre de personnes démunies pour lesquelles l’aspect financier est déterminant. L’effectivité réelle du droit de ces personnes à accéder à un juge dépend directement du coût de la justice.

- L’accès à un juge indépendant et impartial

L’accès au juge doit être indépendant et impartial, cependant l’indépendance doit pouvoir être définie. L’impartialité du juge ou la partialité du juge est plus difficile à détecter. Comment sanctionner la partialité ? Il est difficile de penser qu’un juge partial n’aura pas l’intelligence de dissimuler son parti prit.

- Le principe de l’égalité des armes

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PARTIE I : L’ACCES AU JUGE

Le droit à un recours juridictionnel ou droit d’accès au tribunal ou droit d’accès au juge a pu être définit comme le droit de toute personne physique ou morale française ou étrangères d’accéder à la justice pour y faire valoir ses droits. La reconnaissance de l’importance d’un tel droit n’appelle guère de démonstration car ce droit contient potentiellement tous les autres, il conditionne les effets de tous les autres droits. C’est pourquoi certains auteurs considèrent qu’il s’agit d’un droit « fondamental », un véritable droit substantiel et non pas un simple droit procédural.

Chapitre 1 : La consécration du principe de l’accès au juge

Section 1 : La consécration internationale du principe de l’accès au juge

Le caractère fondamental du droit d’accès au juge est reconnu dans plusieurs dispositions issues de textes internationaux d’importance ainsi en vertu de l’article 8 de la déclaration universelle des droits de l’Homme de 48 « Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi ». L’article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 19 décembre 66 qui prévoit que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal ». Ces consécrations textuelles n’ont en pratique que des conséquences limitées.

De fait, notre attention se porte sur la CESDH et sur la jurisprudence qui s’est greffée sur cette dernière. Cette consécration est fondée sur l’article 6 même si ce dernier ne vise pas expressément le droit au juge. Cela n’a pas empêché sa consécration par la cour européenne des droits de l’Homme dans l’arrêt Golder c/ RU le 21 février 75 : l’affaire Golder concerne le refus opposé à un détenu condamné en GB, refus de consulter un avocat pour engager une action civile contre un gardien. Golder forme un recours devant la cour et soutient que le refus de consulter un avocat l’a empêché d’introduire une instance. Il estime que l’article 6§1 a été violé car selon lui cet article garantirait un droit d’accès au juge en matière civile. La cour répond favorablement et estime que le texte de l’article 6 ne se borne pas à garantir le droit à un procès équitable dans une instance déjà pendante. Elle considère que cet article attribue un droit d’accès aux tribunaux à toute personne souhaitant introduire une action qui entre dans le champ d’application de la convention. « On ne comprendrait pas que l’article 6 décrive en détail les garanties de procédures accordées aux parties à une action civile en cours et qu’il ne protège pas d’abord ce qui seul permet d’en bénéficier en réalité : l’accès au juge… ». Ainsi pour la cour le droit d’accès à un tribunal c'est à dire le droit d’agir en justice ne constitue qu’un aspect du droit à un procès équitable.

En matière pénale, c’est l’arrêt Deweer c/ Belgique rendu le 27 février 80 qui marque l’affirmation jurisprudentielle du droit à un tribunal pour toute personne lorsqu’une accusation est dirigée contre elle. En l’espèce, un commerçant belge avait accepté de transigé avec le parquet qui lui proposait soit de payer une amende pour violation de la législation sur les prix en contrepartie d’un classement sans suite soit d’être poursuivi

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