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Existe-t-il un peuple français ?

Par   •  8 Janvier 2018  •  1 043 Mots (5 Pages)  •  133 Vues

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pour le refus de ratification de la charte européenne des langues minoritaires et ou régionales au motif que : « Ces principes fondamentaux s’opposent à ce que soit reconnu des droits collectifs à quelque groupe que ce soit définit par une communauté d’origine, de culture, de langue ou de croyances »

Cet ensemble indivisible est également souverain comme l’affirme la Constitution

B) La souveraineté détenue par le peuple

idée que le peuple détient la souveraineté mais qu’il la délègue à des représentants eux même issus du peuple :

Le principe de la République est : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. » - art 2 alinea 5. Définition donnée par Lincoln et reprise dans la Ct de 1946.

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par des représentants et par la voix du referendum » art 3

Après avoir traité de la notion de peuple au sein de la Constitution de 1958 et donc du plan théorique (I) il peut sembler intéressant de s’intéresser à la dimension pratique et notamment à la jurisprudence constitutionnelle qui créé un paradoxe en accordant des statuts particuliers à des membres du peuple français (II).

II) Une division paradoxale du peuple français

La dimension paradoxale réside ici dans le fait que le peuple français puisse-t-être divisé notamment pas le biais d’accord de statuts particuliers à certaines minorités (A). Ce paradoxe pourrait être gommé par une simple révision constitutionnelle ou toute autre évolution contribuant à l’effacement de cette contradiction dans ce qui est censé être la norme juridique suprême d’un pays (B).

A) L’accord de statuts particuliers à des minorités

notion de « population intéressés » → article 53 : « nulle session, nul échange, nulle adjonction du territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». Ici on ne parle pas du peuple mais des populations qui semble le composer or le peuple français est un ensemble indivisible dans lequel il est impossible de discerner un groupe.

« la République reconnait, au sein du peuple français, les populations d’outre mer » art 72-3. → reconnaissance d’une population au sein d’un peuple indivisible.

Importance de la langue : « La langue de la République est le français » - art 2 al 1. La langue du peuple français est donc le français. Ce qui implique qu’elle est obligatoire pour une personne morale de droit public ou pour une personne de droit privé dans une mission de service public.

B) Un statut en évolution

La France est un des derniers pays d’Europe à refuser de reconnaitre officiellement les langues régionales

MAIS le Conseil constitutionnel a autorisé l’utilisation de plusieurs langues en Polynésie française

ainsi que l’enseignement de langues régionales notamment en Corse à condition qu’il ne revête un caractère uniquement facultatif

Vers une révision constitutionnelle ?

Refusée par Chirac en 1999 au sujet de la ratification de la charte européenne des langues minoritaires et ou régionales.

il n’est pas impossible qu’une demande de révision soit formulée même si cela ne semble pas être dans les priorités

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